Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

fils de Selma HASSEN - personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui

Programme EU-TUNReference EU.3443.50gels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

regulationType=amendment; organisationType=council

2026/238 (OJ L202600238)

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Programme CH-FIAA-TNfedlex.admin.cheda.admin.chfedlex.admin.ch

(UE) 2016/111 du 28/01/2016, (ue) 2020/115 du 27/01/2020, (ue) 2026/238 du 29/01/2026 and (ue) 101/2011 du 04/02/2011

Autorité de désignation publiée : Union européenne

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du 1er novembre 2018 dans l’affaire n° 27658 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 3 octobre 2011, M. Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat; que, en 2019, M. Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali, par l’intermédiaire de son avocat, a exercé ses droits de la défense en faisant appel du jugement de condamnation daté du 1er novembre 2018 dans l’affaire n° 27658 et a ensuite été représenté par un avocat dans l’affaire n° 82970.

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2016/111 (OJ L23)

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