Saed Mohamed Saleh Hashemi Golpayegani

(UE) 2023/152 du 23/01/2023

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Depuis le 25 août 2021, Seyyed Mohammed Saleh Hashemi Golpayegani est à la tête des Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal (également nommé Bureau ou Quartiers généraux pour la promotion de la vertu et la prévention du vice). Les Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal est une institution publique chargée de déterminer et de faire respecter des modèles comportementaux excessivement stricts dans la société. En 2022, les Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal ont joué un rôle déterminant pour établir pour les femmes de nouveaux codes de moralité plus stricts, qui constituent une violation flagrante de leurs droits fondamentaux. En outre, les Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal jouent un rôle central dans la mise en place de la surveillance des femmes et des hommes qui ne respectent pas ces codes et de sanctions souvent violentes à leur égard. Ces codes stricts sont ensuite mis en application de façon violente par les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (et en particulier leur police des mœurs). En tant que chef des Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal, Seyyed Mohammed Saleh Hashemi Golpayegani est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

geldefonds.gouv.mc

2023/152 (OJ L20 I)

Programme EU-IRNfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Entités associées: Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal (Quartiers généraux pour la promotion de la vertu et la prévention du vice), police des mœurs - Depuis le 25 août 2021, Seyyed Mohammed Saleh Hashemi Golpayegani est à la tête des Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal (également nommé Bureau ou Quartiers généraux pour la promotion de la vertu et la prévention du vice). Les Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal est une institution publique chargée de déterminer et de faire respecter des modèles comportementaux excessivement stricts dans la société. En 2022, les Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal ont joué un rôle déterminant pour établir pour les femmes de nouveaux codes de moralité plus stricts, qui constituent une violation flagrante de leurs droits fondamentaux. En outre, les Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal jouent un rôle central dans la mise en place de la surveillance des femmes et des hommes qui ne respectent pas ces codes et de sanctions souvent violentes à leur égard. Ces codes stricts sont ensuite mis en application de façon violente par les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (et en particulier leur police des mœurs), qui figurent sur la liste de l’Union. En tant que chef des Quartiers généraux pour l’imposition du bien et l’interdiction du mal, Seyyed Mohammed Saleh Hashemi Golpayegani est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

Programme EU-IRNgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

Designation date published: 2023-01-23

regulationType=amendment; organisationType=council

2023/152 (OJ L20 I)

Programme EU-IRNReference EU.9473.85eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

Asset freeze, travel ban and director disqualification sanction

Seyyed Mohammed Saleh Hashemi GOLPAYEGANI is an "involved person" under the Iran (Sanctions) Regulations 2023 (the "Iran Sanctions Regulations") on the following ground: GOLPAYEGANI, as head of the Headquarters for Enjoining Right and Forbidding Evil, is or has been involved in the commission of serious human rights violations or abuse in Iran, including being responsible for, engaging in and promoting violations of the right to liberty and security and the right to freedom of expression through determining and enforcing mandatory dress codes for women, including the use of unreasonable force against individuals they deem to be non-compliant.

Seyyed Mohammed Saleh Hashemi GOLPAYEGANI is an 'involved person' under the Iran (Sanctions) Regulations 2023 (the 'Iran Sanctions Regulations') on the following ground: GOLPAYEGANI, as head of the Headquarters for Enjoining Right and Forbidding Evil, is or has been involved in the commission of serious human rights violations or abuse in Iran, including being responsible for, engaging in and promoting violations of the right to liberty and security and the right to freedom of expression through determining and enforcing mandatory dress codes for women, including the use of unreasonable force against individuals they deem to be non-compliant.

Programme GB-IRANReference 15848Reference IRN0138Last updated 9 Apr 2025gov.ukgov.uk

1, Part 2.1

Programme CA-SEMAReference 6international.gc.cainternational.gc.ca