Sparinvest S.A.

Administrative sanction and measure

En date du 15 novembre 2022, la CSSF a prononcé une amende d’ordre d’un montant total de 36.449 EUR à l’encontre du gestionnaire de fonds d'investissement Sparinvest S.A. (le « Gestionnaire »), soumis aux dispositions du chapitre 15 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (la « Loi de 2010 ») et autorisé en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (la « Loi de 2013 »). Cette amende d’ordre a été prononcée en application des dispositions des articles 148, paragraphe 4, point e) et 148 paragraphe 2, point j) de la Loi de 2010, lus en combinaison avec l’article 110, paragraphe 1, point f) de la Loi de 2010, et tenant compte des dispositions de l'article 149bis de cette loi. Cette amende d’ordre fait suite à un contrôle sur place effectué par la CSSF auprès du Gestionnaire durant lequel ont été mis en évidence certains manquements ponctuels aux dispositions de la Loi de 2010 relatives aux exigences en matière de délégation de fonctions. Afin de déterminer le montant de l’amende d’ordre, la CSSF a dûment pris en considération les actions correctrices déjà entreprises par le Gestionnaire pour pallier les déficiences constatées, ainsi que celles qu’il s’est engagé à mettre en place.

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