GAM (Luxembourg) S.A.

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Administrative sanction and measure

En date du 22 septembre 2021, en application des dispositions de l’article 148, paragraphe 4, point e) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (la « Loi ») et en tenant compte des dispositions de l’article 149bis de ladite Loi, la CSSF a prononcé une amende d’ordre d’un montant de 48.500 EUR à l’encontre du gestionnaire de fonds d’investissement GAM (Luxembourg) S.A. (le « Gestionnaire »), soumis aux dispositions du chapitre 15 de la Loi et autorisé en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. L’amende d’ordre a été prononcée sur base des dispositions de l’article 148, paragraphe 2, points g) et j), k) et n) de la Loi suite à un contrôle sur place effectué auprès du Gestionnaire au cours duquel la CSSF a identifié des manquements ponctuels aux dispositions de la Loi relatives aux exigences générales en matière de procédures et d’organisation, en matière de délégation de fonctions, de respect des règles de conduite ainsi qu’aux exigences en matière de processus de gestion des risques. Afin de déterminer le montant de l’amende d’ordre, la CSSF a dûment pris en considération les actions correctrices déjà entreprises par le Gestionnaire pour pallier les déficiences constatées, ainsi que celles qu’il s’est engagé à mettre en place.

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