Aviva Investors Luxembourg S.A.

Administrative sanction and measure

En date du 15 octobre 2024, la CSSF a prononcé une amende d’ordre d’un montant de 56.500 euros à l’encontre du gestionnaire de fonds d’investissement Aviva Investors Luxembourg S.A. (le “GFI”), soumis aux dispositions du chapitre 15 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectifs (la “Loi de 2010”) et agréé en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Cette amende d’ordre est le résultat d’un contrôle sur place thématique consacré aux aspects de durabilité/Environnement, Social and Gouvernance (“ESG”) au cours duquel la CSSF a identifié des violations répétées en matière de gouvernance interne du GFI. Les observations relevées par la CSSF concernent cinq compartiments d’un fonds d’investissement sous gestion (le “Fonds”) qui ont été classés par le GFI au titre de l'article 8 du Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation, ci-après “Règlement SFDR”) et qui, à ce titre, promeuvent des “caractéristiques environnementales ou sociales”. Ainsi, pour la période du 16 février au 28 juillet 2023, la CSSF a constaté que le portefeuille du premier compartiment n'était pas conforme à la stratégie d'investissement décrite dans les informations précontractuelles établies conformément à l’article 8 du Règlement SFDR sous la responsabilité du GFI. Concernant les autres compartiments du Fonds, la CSSF a constaté que les mesures mises en place par le GFI ne lui permettaient pas de s’assurer que les objectifs de développement durable (“ODD”, tels que définis par les Nations Unies) indiqués dans le prospectus du Fonds étaient effectivement principalement visés par ces compartiments. En conséquence, la CSSF a conclu, qu’au moment du contrôle sur place par la CSSF, le GFI a enfreint les dispositions de : (i) l’article 10, paragraphe 2, du Règlement CSSF N° 10-04 établissant les procédures administratives et les mécanismes de contrôle des sociétés de gestion, précisant les exigences de l'article 109, paragraphe 1, lettre a) de la Loi de 2010 ; et (ii) l’article 26, paragraphe 3, du Règlement CSSF N° 10-04 établissant les règles de conduite des sociétés de gestion afin d’agir au mieux des intérêts des OPCVM, précisant les exigences de l’article 111, lettres a) et b) de la Loi de 2010.

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