Myanma Gems Enterprise

2021/998 (OJ L219I)

Programme EU-MMRfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

Type d’entité: entreprise d’État; Lieu d’enregistrement: Myanmar; Myanmar Gems Enterprise (MGE) est une entreprise d’État contrôlée par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), chargée d’élaborer des règlements, de superviser les permis et de les délivrer aux entrepreneurs privés locaux, ainsi que d’organiser des foires et des ventes spéciales de jade et de pierres précieuses. MGE agit sur instruction du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), dont le ministre a été nommé par le Conseil d’administration d’État. Les forces armées du Myanmar (Tatmadaw) détiennent, depuis longtemps, d’importants intérêts dans le secteur du jade et des pierres précieuses, en particulier via la direction de MGE, qui est composée presque exclusivement d’anciens militaires, à travers des activités menées par deux conglomérats militaires [Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC)]. Le coup d’État du 1er février 2021 a replacé MGE sous contrôle militaire, ce qui a permis à la Tatmadaw de contrôler dans une large mesure le secteur des pierres précieuses. MGE génère des revenus pour différents services de l’État du Myanmar grâce aux diverses activités décrites ci-dessus, et la Tatmadaw peut bénéficier directement ou indirectement des recettes générées par ce secteur. MGE contribue ainsi à la capacité de la Tatmadaw à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit et à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

Programme EU-MMRgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

Block and BURMA-EO14014

Executive Order 14014

Programme US-BURMAReference 31651treasury.govofac.treasury.gov

(UE) 2021/998 du 21/06/2021, rectificatif au règlement (ue) 2021/998 publié le 03/08/2026 and (ue) 2026/926 du 27/04/2026

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Myanmar Gems Enterprise (MGE) est une entreprise d’État contrôlée par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), chargée d’élaborer des règlements, de superviser les permis et de les délivrer aux entrepreneurs privés locaux, ainsi que d’organiser des foires et des ventes spéciales de jade et de pierres précieuses. MGE agit sur instruction du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), dont le ministre a été nommé par le Conseil d’administration d’État. Les forces armées du Myanmar (Tatmadaw) détiennent, depuis longtemps, d’importants intérêts dans le secteur du jade et des pierres précieuses, en particulier via la direction de MGE, qui est composée presque exclusivement d’anciens militaires, à travers des activités menées par deux conglomérats militaires [Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC)]. Le coup d’État du 1er février 2021 a replacé MGE sous contrôle militaire, ce qui a permis à la Tatmadaw de contrôler dans une large mesure le secteur des pierres précieuses. MGE génère des revenus pour différents services de l’État du Myanmar grâce aux diverses activités décrites ci-dessus, et la Tatmadaw peut bénéficier directement ou indirectement des recettes générées par ce secteur. MGE contribue ainsi à la capacité de la Tatmadaw à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit et à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

geldefonds.gouv.mc

Asset freeze and director disqualification sanction

The Myanmar military seized power from civilian leaders on 1 February in a coup d’état and established a military junta. Since then all state institutions have come under the control of the State Administration Council (SAC), who oversee the governance and expenditure of ministries. The SAC/military junta undermines democracy and, together with the Myanmar Security Forces, is responsible for the repression of the civilian population. Myanmar Gems Enterprise is a state-owned enterprise which operates under the Ministry of Natural Resources and Environmental Conservation (MONREC) and provides funding directly to the Ministry of Planning and Finance (MOPF). There are reasonable grounds to suspect that MGE, is under the control of, and/or is associated with, the SAC via its subservient relationship with MONREC; Further or alternatively, there are reasonable grounds to suspect that MGE makes available funds or economic resources, to the SAC/military junta that could contribute to undermining democracy and repressing the civilian population. Further or alternatively MGE is also associated with the military through its joint venture partnerships and close links to military companies, for which it grants favourable mining rights and permits. MGE also runs and controls gems emporiums, which are attended by and benefit the military and their companies.

Programme GB-MMRReference 14108Reference MYA0024Last updated 9 Apr 2025gov.ukgov.uk

Designation date published: 2021-06-21

regulationType=amendment; organisationType=council

2021/998 (OJ L219I)

Programme EU-MMRReference EU.6439.45eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

Part 1

Programme CA-SEMAReference 52international.gc.cainternational.gc.ca

Programme SECO-MYANMARReference 45365seco.admin.chseco.admin.ch

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov