Ilya Pavlovich Kozlov
Sanctioned entityBorn 17 Oct 1973 (52 years old),Russia. Named in 11 sanctions listings.
Summary
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
(UE) 2023/1098 du 05/06/2023 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998) (FondementJuridique: 3591)
(Date of UN designation: 2023-06-05)
Sanctions and listings11
- Listed
- 3 Mar 2023
Russian Harmful Foreign Activities Sanctions - RUSSIA-EO14024
Office of Foreign Assets ControlUS OFAC Specially Designated Nationals (SDN) ListUnited States
RUSSIA-EO14024 and block
Secondary sanctions risk: See Section 11 of Executive Order 14024.
Executive Order 14024 (Russia)
Programme US-RUSHARReference 41185treasury.govofac.treasury.gov
EU Restrictive Measures Against Serious Human Rights Violations And Abuses - (UE) 2023/1098 du 05/06/2023 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)
Direction Générale du TrésorFrench National Asset Freezing SystemFrance
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
Programme EU-HRgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu
- Effective
- 1 Jan 2018
- Ended
- 27 Apr 2028
Official designation
Migration Department under the Ministry of the Interior of the Republic of LithuaniaLithuania Designated Persons Under Magnitsky AmendmentsLithuania
UTPĮ 133 str. 4 d., galiojanti nuo 2018-01-01
- Listed
- 5 Jun 2023
EU Restrictive Measures Against Serious Human Rights Violations And Abuses
Federal Public Service FinanceBelgian Financial SanctionsBelgium
2023/1098 (OJ L145)
Programme EU-HRfinance.belgium.besanctionsmap.eu
EU Restrictive Measures Against Serious Human Rights Violations And Abuses - Council Decision concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Council of the European UnionEU Consolidated Travel BansEuropean Union
regulationType=council decision; organisationType=council
Council Decision concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Programme EU-HReur-lex.europa.eusanctionsmap.eu
Official designation
La Principauté de MonacoMonaco National Fund Freezing ListMonaco
(UE) 2023/1098 du 05/06/2023
Autorité de désignation publiée : Union européenne
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
- Listed
- 10 Nov 2022
Special Economic Measures Act - Russia
Global Affairs CanadaCanadian Consolidated Autonomous Sanctions List on the Russian invasion of UkraineCanada
The following individuals are members of the Russian justice and security sectors, including police officers and investigators, prosecutors, judges, and prison officials, involved in gross and systematic human rights violations against Russian opposition leaders.
Programme CA-SEMAinternational.gc.cainternational.gc.ca
- Listed
- 5 Jun 2023
EU Restrictive Measures Against Serious Human Rights Violations And Abuses - HR
Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets UnionEU Financial Sanctions Files (FSF)European Union
regulationType=amendment; organisationType=council
Designation date published: 2023-06-05
2023/1098 (OJ L145)
Programme EU-HRReference EU.10141.15eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu
- Effective
- 11 Jun 2023
- Ended
- 11 Jun 2028
Law of Ukraine "On Sanctions" No. 1644-VII dated 14 Aug. 2014 - 321/2023
National Security and Defense CouncilUkraine NSDC State Register of SanctionsUkraine
[2] обмеження торговельних операцій(повне припинення торговельних операцій), [21] відмова в наданні та скасування віз резидентам іноземних держав, застосування інших заборон в’їзду на територію україни, [4] запобігання виведенню капіталів за межі україни, [7] заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах, [19] заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності, [5] зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань, [1] блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними(через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними (блокування активів – тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними), [24-1] заборона на набуття у власність земельних ділянок, [11] заборона або обмеження заходження іноземних невійськових суден та військових кораблів до територіального моря україни, її внутрішніх вод, портів та повітряних суден до повітряного простору україни або здійснення посадки на території україни(повна заборона заходження іноземних невійськових суден та військових кораблів до територіального моря україни, її внутрішніх вод, портів та повітряних суден до повітряного простору україни або здійснення посадки на території україни) and [3] обмеження, часткове чи повне припинення транзиту ресурсів, польотів та перевезень територією україни(повне припинення транзиту ресурсів та перевезень територією україни)
Programme UA-SA1644Reference 23032111100115drs.nsdc.gov.uapresident.gov.ua
- Listed
- 17 Apr 2023
- Effective
- 3 Mar 2023
Reciprocal
OFACUS SAM Procurement ExclusionsUnited StatesActive
Prohibition/Restriction
Redacted for Security Reasons
- Listed
- 10 Nov 2022
Special Economic Measures Act - Russia
Global Affairs CanadaCanadian Consolidated Autonomous Sanctions ListCanada
1, Part 1.1
Programme CA-SEMAReference 12international.gc.cainternational.gc.ca
Positions held2
Period not retained
Juge au tribunal de la ville de Moscou
Period not retained
Judge of the Moscow City Court
Other names11
Also known as11
Addresses1
Moscow
This page shows the public record as its publishers state it. A name here is not by itself a finding: whether a record refers to a particular person or company is what screening decides. Read the full notice.