Svetlana Fyodorovna ZHURAVLOVA

2025/958 (OJ L202500958)

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Svetlana Zhuravlova est assistante principale au bureau du procureur interdistrict de Meshchansky. Elle a fait fonction de procureur lors du procès d’Alexei Gorinov. M. Gorinov est un militant local et député municipal qui a été condamné à sept ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique au titre de l’article 207.1 du code pénal de la Fédération de Russie relatif à la diffusion d’informations délibérément fausses sur les actions des forces armées de la Fédération de Russie. La condamnation était fondée sur l’opinion qu’avait exprimée M. Gorinov lors d’une réunion du conseil des députés du district municipal de Krasnoselsky selon laquelle le concours de dessins d’enfants après l’agression de la Russie contre l’Ukraine ressemblait à une “fête pendant la peste”. Le procès a été rapide et, selon des experts indépendants, a servi d’instrument d’intimidation pour d’autres citoyens russes dissidents. Cette condamnation a constitué l’une des premières peines d’emprisonnement prononcées par un juge russe au titre de l’article 207.1 à ne pas être assorties d’un sursis. Le procureur Zhuravlova s’est opposé à toutes les demandes de la défense qui auraient pu améliorer la situation de l’accusé ou clarifier la situation juridique, y compris une demande visant à libérer M. Gorinov de la cage de verre dans laquelle il a dû rester pendant le procès, une demande de remise en liberté compte tenu de la détérioration de son état de santé, et une demande tendant à déterminer si l’article 207.1 était conforme à la constitution russe. Le juge s’est rangé du côté du procureur Zhuravlova sur toutes les demandes susmentionnées. Le procureur Zhuravlova a demandé au tribunal de condamner M. Gorinov à sept ans d’emprisonnement pour action non violente, ce que le juge a entièrement suivi. Cet emprisonnement a conduit à une détérioration significative de son état de santé dans la colonie pénitentiaire, où il a reçu des soins médicaux inadéquats. Par conséquent, Svetlana Zhuravlova est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de l’opposition démocratique ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

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(UE) 2025/958 du 20/05/2025

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Svetlana Zhuravlova est assistante principale au bureau du procureur interdistrict de Meshchansky. Elle a fait fonction de procureur lors du procès d’Alexei Gorinov. M. Gorinov est un militant local et député municipal qui a été condamné à sept ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique au titre de l’article 207.1 du code pénal de la Fédération de Russie relatif à la diffusion d’informations délibérément fausses sur les actions des forces armées de la Fédération de Russie. La condamnation était fondée sur l’opinion qu’avait exprimée M. Gorinov lors d’une réunion du conseil des députés du district municipal de Krasnoselsky selon laquelle le concours de dessins d’enfants après l’agression de la Russie contre l’Ukraine ressemblait à une “fête pendant la peste”. Le procès a été rapide et, selon des experts indépendants, a servi d’instrument d’intimidation pour d’autres citoyens russes dissidents. Cette condamnation a constitué l’une des premières peines d’emprisonnement prononcées par un juge russe au titre de l’article 207.1 à ne pas être assorties d’un sursis. Le procureur Zhuravlova s’est opposé à toutes les demandes de la défense qui auraient pu améliorer la situation de l’accusé ou clarifier la situation juridique, y compris une demande visant à libérer M. Gorinov de la cage de verre dans laquelle il a dû rester pendant le procès, une demande de remise en liberté compte tenu de la détérioration de son état de santé, et une demande tendant à déterminer si l’article 207.1 était conforme à la constitution russe. Le juge s’est rangé du côté du procureur Zhuravlova sur toutes les demandes susmentionnées. Le procureur Zhuravlova a demandé au tribunal de condamner M. Gorinov à sept ans d’emprisonnement pour action non violente, ce que le juge a entièrement suivi. Cet emprisonnement a conduit à une détérioration significative de son état de santé dans la colonie pénitentiaire, où il a reçu des soins médicaux inadéquats. Par conséquent, Svetlana Zhuravlova est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de l’opposition démocratique ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

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Designation date published: 2025-05-20

regulationType=amendment; organisationType=council

2025/958 (OJ L202500958)

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