Mahmoud Salarkia

2024/1033 (OJ L05042024)

Programme EU-IRNfinance.belgium.besanctionsmap.eu

(UE) 2017/685 du 11/04/2017, (ue) 2024/1033 du 04/04/2024, (ue) 1002/2011 du 10/10/2011, (ue) 2019/560 du 08/04/2019 and (ue) 2020/510 du 07/04/2020

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Mahmoud Salarkia travaille actuellement en tant qu’avocat et continue de réprimer les droits individuels des citoyens iraniens pour défendre les politiques répressives du régime. Il figure sur la liste des avocats compétents en vertu de l’article 48 du code de procédure pénale iranien, sur la base duquel les accusés de certains crimes politiques et de sécurité se voient refuser le choix d’un avocat lors des phases d’interrogatoire et d’enquête menés par le parquet. Ancien chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint du procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009. À ce titre, il était directement responsable de nombreux mandats d’arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses informations fournies par des défenseurs des droits de l’homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées ont été, sur instruction de Salarkia, détenues au secret sans possibilité de contacter leur avocat ou leur famille, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d’une disparition forcée. Souvent, les familles des personnes arrêtées ont été laissées dans l’ignorance des arrestations.

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Mahmoud Salarkia travaille actuellement en tant qu’avocat et continue de réprimer les droits individuels des citoyens iraniens pour défendre les politiques répressives du régime. Il figure sur la liste des avocats compétents en vertu de l’article 48 du code de procédure pénale iranien, sur la base duquel les accusés de certains crimes politiques et de sécurité se voient refuser le choix d’un avocat lors des phases d’interrogatoire et d’enquête menés par le parquet. Ancien chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint du procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009. À ce titre, il était directement responsable de nombreux mandats d’arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses informations fournies par des défenseurs des droits de l’homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées ont été, sur instruction de Salarkia, détenues au secret sans possibilité de contacter leur avocat ou leur famille, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d’une disparition forcée. Souvent, les familles des personnes arrêtées ont été laissées dans l’ignorance des arrestations.

Programme EU-IRNReference EU.3903.65gels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

Programme SECO-IRANReference 13309Reference 51.seco.admin.chseco.admin.ch

Director Disqualification Sanction, travel ban and asset freeze

Deputy to the Prosecutor-General of Tehran for Prison Affairs during the crackdown of 2009. As Deputy to the Prosecutor-General of Tehran for Prison Affairs he was responsible, by virtue of his senior position, for many of the arrest warrants against innocent, peaceful protesters and activists. Reports show that virtually all those arrested were held incommunicado without access to their lawyer or families, and without charge, for varying lengths of time. He was aware and complicit in allowing and promoting these human rights abuses and has made statements supporting excessive punishments and detentions of individuals, which appear arbitrary.

Programme GB-IRANReference IRN0045Reference 12192Last updated 9 Apr 2025gov.ukgov.uk

regulationType=amendment; organisationType=council

Designation date published: 2011-10-10

2024/1033 (OJ L05042024)

Programme EU-IRNReference EU.3903.65eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu