Vadim Viktorovich Bulgakov

regulationType=amendment; organisationType=council

Designation date published: 2025-09-05

2025/1789 (OJ L202501789)

Programme EU-HRReference EU.13872.45eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

[1] блокування активів - тимчасове обмеження права особи користуватися та розпоряджатися належним їй майном and [4] запобігання виведенню капіталів за межі україни

Programme UA-SA1644Reference 19008211100791president.gov.uadrs.nsdc.gov.ua

заборона укладення договорів та вчинення правочинів), [25] інші санкції, що відповідають принципам їх застосування, встановленим цим законом(зупинення операцій за рахунками фізичної особи and [4] запобігання виведенню капіталів за межі україни

Programme UA-SA1644Reference 22072611101780president.gov.uadrs.nsdc.gov.ua

(UE) 2025/1789 du 05/09/2025

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Depuis novembre 2014, Vadim Bulgakov est le chef de la direction du service fédéral russe pour l’exécution des peines pour la “République de Crimée et la ville de Sébastopol”. Il détient seul l’autorité sur les activités de la direction et, à ce titre, est personnellement responsable, entre autres, de la fourniture adéquate de services médicaux aux détenus et aux prisonniers en Crimée. En cette qualité, il est responsable du refus généralisé et systématique de la fourniture de soins et traitements médicaux adéquats aux détenus et aux prisonniers, en particulier aux prisonniers politiques. Cela équivaut à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Depuis sa nomination au poste de chef de direction en 2014, des violations généralisées et systématiques des droits de l’homme dans les centres de détention de Crimée ont été documentées par les Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme. En particulier, la pratique administrative consistant à infliger des mauvais traitements aux prisonniers politiques et à leur refuser des soins médicaux, qui relève des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s’est produite à plusieurs reprises au centre de détention de Simferopol, en Crimée, depuis sa nomination. Il est en particulier responsable des mauvais traitements infligés aux défenseurs des droits de l’homme Iryna Danylovych et Amet Suleymanov, qui se sont vu refuser des soins médicaux adéquats pendant plusieurs mois lors de leur emprisonnement au centre de détention de Simferopol. Par conséquent, Vadim Bulgakov est responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, à savoir des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier à l’égard de prisonniers politiques détenus dans des centres de détention en Crimée.

geldefonds.gouv.mc

Depuis novembre 2014, Vadim Bulgakov est le chef de la direction du service fédéral russe pour l’exécution des peines pour la “République de Crimée et la ville de Sébastopol”. Il détient seul l’autorité sur les activités de la direction et, à ce titre, est personnellement responsable, entre autres, de la fourniture adéquate de services médicaux aux détenus et aux prisonniers en Crimée. En cette qualité, il est responsable du refus généralisé et systématique de la fourniture de soins et traitements médicaux adéquats aux détenus et aux prisonniers, en particulier aux prisonniers politiques. Cela équivaut à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Depuis sa nomination au poste de chef de direction en 2014, des violations généralisées et systématiques des droits de l’homme dans les centres de détention de Crimée ont été documentées par les Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme. En particulier, la pratique administrative consistant à infliger des mauvais traitements aux prisonniers politiques et à leur refuser des soins médicaux, qui relève des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s’est produite à plusieurs reprises au centre de détention de Simferopol, en Crimée, depuis sa nomination. Il est en particulier responsable des mauvais traitements infligés aux défenseurs des droits de l’homme Iryna Danylovych et Amet Suleymanov, qui se sont vu refuser des soins médicaux adéquats pendant plusieurs mois lors de leur emprisonnement au centre de détention de Simferopol. Par conséquent, Vadim Bulgakov est responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, à savoir des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier à l’égard de prisonniers politiques détenus dans des centres de détention en Crimée.

Programme EU-HRgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

UKRAINE-EO13660 and block

Secondary sanctions risk: Ukraine-/Russia-Related Sanctions Regulations, 31 CFR 589.201 and/or 589.209

Executive Order 13660 (Ukraine)

Programme US-UKRRUS-RELReference 22203treasury.govofac.treasury.gov

2025/1789 (OJ L202501789)

Programme EU-HRfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov