LRI Invest S.A.

Administrative sanction and measure

En date du 29 avril 2022, la CSSF a prononcé une amende d’ordre d’un montant total de 163.134 EUR à l’encontre du gestionnaire de fonds d'investissement LRI Invest S.A. (le « Gestionnaire »), soumis aux dispositions du chapitre 15 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (la « Loi de 2010 ») et autorisé en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (la « Loi de 2013 »). Cette amende d’ordre se compose : - d'un montant de 131.239 EUR imposé en application des dispositions de l'article 148, paragraphe 4, point e) de la Loi de 2010, et tenant compte des dispositions de l'article 149bis de cette loi. Ce volet de l’amende d’ordre a été prononcé sur la base des dispositions de l'article 148, paragraphe 2, points g) et j), de la Loi de 2010 en raison de manquements aux dispositions de l’article 109, paragraphe 1, point a), et de l’article 110, paragraphe 1, point f), de la Loi de 2010 ; et - d’un montant de 31.895 EUR imposé en application des dispositions de l'article 51, paragraphe 2, de la Loi de 2013. Ce volet de l’amende d’ordre a été prononcé sur la base des dispositions de l'article 51, paragraphe 1), de la Loi de 2013 en raison de manquements aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, point a), de l'article 17, paragraphe 8), et de l'article 18, paragraphe 1, point f), de la Loi de 2013. Cette amende d’ordre fait suite à un contrôle sur place effectué par la CSSF auprès du Gestionnaire durant lequel ont été mis en évidence certains manquements ponctuels : - aux dispositions de la Loi de 2010 relatives aux principes généraux entourant les exigences organisationnelles ainsi que les exigences en matière de délégation de fonctions; et - aux dispositions de la Loi de 2013 relatives aux exigences en matière de gestion de portefeuille, à la fonction d'évaluation et aux exigences en matière de délégation de fonctions. Afin de déterminer le montant de l’amende d’ordre, la CSSF a dûment pris en considération les actions correctrices déjà entreprises par le Gestionnaire pour pallier les déficiences constatées, ainsi que celles qu’il s’est engagé à mettre en place.

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