STATE ADMINISTRATIVE COUNCIL

Part 1

Programme CA-SEMAReference 64international.gc.cainternational.gc.ca

Le Conseil d’administration de l’État (SAC) est une entité publique créée le 2 février 2021 à la suite du coup d’État militaire au Myanmar/en Birmanie du 1er février 2021. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Swe a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef, Min Aung Hlaing. Le SAC, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a été créé pour exercer ces fonctions. Le SAC a été remplacé par la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC) le 31 juillet 2025. Le SAC/la SSPC, du fait de leur pouvoir d’exercer les fonctions de l’État, sont responsables de politiques et d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC/la SSPC ont adopté des décisions qui ont entraîné la répression de la population civile et de l’opposition politique, des atrocités et de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar. Par conséquent, le SAC/la SSPC sont impliqués dans des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

Programme EU-MMRgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

Designation date published: 2022-11-08

regulationType=amendment; organisationType=council

2022/2177 (OJ L286 I)

Programme EU-MMRReference EU.9049.39eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

(UE) 2022/2177 du 08/11/2022 and (ue) 2026/926 du 27/04/2026

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Le Conseil d’administration de l’État (SAC) est une entité publique créée le 2 février 2021 à la suite du coup d’État militaire au Myanmar/en Birmanie du 1er février 2021. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Swe a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef, Min Aung Hlaing. Le SAC, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a été créé pour exercer ces fonctions. Le SAC a été remplacé par la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC) le 31 juillet 2025. Le SAC/la SSPC, du fait de leur pouvoir d’exercer les fonctions de l’État, sont responsables de politiques et d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC/la SSPC ont adopté des décisions qui ont entraîné la répression de la population civile et de l’opposition politique, des atrocités et de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar. Par conséquent, le SAC/la SSPC sont impliqués dans des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.

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Director Disqualification Sanction and asset freeze

On 1 February 2021 the Myanmar military (Tatmadaw), led by Commander-in-Chief Min Aung Hlaing, staged a coup in Myanmar. As part of the coup, Vice-President Swe declared a state of emergency on 1 February transferring the legislative, executive and judicial powers of the state to Min Aung Hlaing. On 2 February, the Tatmadaw established the State Administration Council (SAC), which is chaired by Hlaing, in order to run the functions of the state. The SAC is responsible for and/or has supported and/or has promoted the undermining of democracy, repression of the civilian population and commission of serious human rights violation in Myanmar. Further or alternatively the SAC is acting at the direction of and/or is associated with Min Aung Hlaing who has been designated under the Global Human Rights (Sanctions) Regulations 2020 and the Myanmar (Sanctions) Regulations 2021 for his commanding responsibility , as Commander-in-Chief of the Tatmadaw, for the atrocities and serious human rights violations committed by the Tatmadaw against the Rohingya population in Rakhine state in 2017 and 2019; and for the serious human rights violations committed by the Myanmar Security Forces since the coup on 1 February. Seven other members of the SAC are serving military officers, all of whom are also designated by the UK under the Myanmar (Sanctions) Regulations 2021.

Programme GB-MMRReference 14111Reference MYA0027Last updated 9 Apr 2025gov.ukgov.uk

2022/2177 (OJ L286 I)

Programme EU-MMRfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Programme SECO-MYANMARReference 57520seco.admin.chseco.admin.ch

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

BURMA-EO14014 and block

Executive Order 14014

Programme US-BURMAReference 31937treasury.govofac.treasury.gov

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov