Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

regulationType=amendment; organisationType=council

2026/238 (OJ L202600238)

Programme EU-TUNReference EU.3390.1eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

2022/113 (OJ L19)

Programme EU-TUNfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Programme CH-FIAA-TNfedlex.admin.cheda.admin.chfedlex.admin.ch

fille de Leïla TRABELSI - Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Leïla Trabelsi (no 2).

Programme EU-TUNReference EU.3390.1gels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

(UE) 2020/115 du 27/01/2020, (ue) 2026/238 du 29/01/2026, (ue) 101/2011 du 04/02/2011, (ue) 2016/111 du 28/01/2016 and (ue) 2022/113 du 27/01/2022

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que Mme Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali, représentée par son avocat, a fait appel de l’arrêt n° 1850 rendu le 25 janvier 2021; que, en 2022, le Tribunal a rejeté, en première instance dans l’affaire n° 32265, une action civile engagée contre Mme Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali.

geldefonds.gouv.mc