Central Public Prosecutors Office
Sanctioned entityNorth Korea. Named in 6 sanctions listings.
Summary
ALIAS: {"Alias": "Bureau du procureur de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)", "Commentaire": "autre nom"}
(UE) 2025/2471 du 04/12/2025 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998) (FondementJuridique: 4047)
(Date of UN designation: 2021-03-22)
Le Parquet suprême est une institution, qui supervise toutes les procédures pénales en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris les enquêtes, les interrogatoires, les détentions préventives et les procès. Le Parquet suprême est utilisé pour poursuivre et punir des personnes pour des agissements politiques dans le cadre de procès fondamentalement inéquitables. Il porte également la responsabilité de graves violations des droits de l’homme commises dans des prisons ordinaires et des centres d’interrogatoire et de détention en n’ayant pas respecté les droits des personnes en détention provisoire et des prisonniers condamnés. En coopération étroite avec les ministères de la sécurité d’État et de la sécurité sociale, il est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par l’appareil d’État de la RPDC, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, et il apporte sa légitimité à de telles violations
(UE) 2021/478 du 22/03/2021 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998) (FondementJuridique: 1025)
Sanctions and listings6
- Listed
- 22 Mar 2021
EU Restrictive Measures Against Serious Human Rights Violations And Abuses
Federal Public Service FinanceBelgian Financial SanctionsBelgium
2021/478 (OJ L99I)
Programme EU-HRfinance.belgium.besanctionsmap.eu
- Listed
- 16 Feb 2025
- Effective
- 10 Dec 2021
Reciprocal
OFACUS SAM Procurement ExclusionsUnited StatesActive
Prohibition/Restriction
Redacted for Security Reasons
Official designation
La Principauté de MonacoMonaco National Fund Freezing ListMonaco
(UE) 2021/478 du 22/03/2021 and (ue) 2025/2471 du 04/12/2025
Autorité de désignation publiée : Union européenne
Le Parquet suprême est une institution, qui supervise toutes les procédures pénales en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris les enquêtes, les interrogatoires, les détentions préventives et les procès. Le Parquet suprême est utilisé pour poursuivre et punir des personnes pour des agissements politiques dans le cadre de procès fondamentalement inéquitables. Il porte également la responsabilité de graves violations des droits de l’homme commises dans des prisons ordinaires et des centres d’interrogatoire et de détention en n’ayant pas respecté les droits des personnes en détention provisoire et des prisonniers condamnés. En coopération étroite avec les ministères de la sécurité d’État et de la sécurité sociale, il est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par l’appareil d’État de la RPDC, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, et il apporte sa légitimité à de telles violations.
EU Restrictive Measures Against Serious Human Rights Violations And Abuses - (UE) 2021/478 du 22/03/2021 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998); (UE) 2025/2471 du 04/12/2025 (UE Violation des droits de l'homme - R (UE) 2020/1998)
Direction Générale du TrésorFrench National Asset Freezing SystemFrance
Le Parquet suprême est une institution, qui supervise toutes les procédures pénales en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris les enquêtes, les interrogatoires, les détentions préventives et les procès. Le Parquet suprême est utilisé pour poursuivre et punir des personnes pour des agissements politiques dans le cadre de procès fondamentalement inéquitables. Il porte également la responsabilité de graves violations des droits de l’homme commises dans des prisons ordinaires et des centres d’interrogatoire et de détention en n’ayant pas respecté les droits des personnes en détention provisoire et des prisonniers condamnés. En coopération étroite avec les ministères de la sécurité d’État et de la sécurité sociale, il est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par l’appareil d’État de la RPDC, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, et il apporte sa légitimité à de telles violations
Programme EU-HRgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu
- Listed
- 22 Mar 2021
EU Restrictive Measures Against Serious Human Rights Violations And Abuses - HR
Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets UnionEU Financial Sanctions Files (FSF)European Union
Designation date published: 2021-03-22
regulationType=amendment; organisationType=council
2021/478 (OJ L99I)
Programme EU-HRReference EU.6272.7eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu
- Listed
- 10 Dec 2021
North Korea Sanctions - DPRK2
Office of Foreign Assets ControlUS OFAC Specially Designated Nationals (SDN) ListUnited States
Block and DPRK2
Secondary sanctions risk: North Korea Sanctions Regulations, sections 510.201 and 510.210
Transactions Prohibited For Persons Owned or Controlled By U.S. Financial Institutions: North Korea Sanctions Regulations section 510.214
Executive Order 13687 (North Korea)
Programme US-NKReference 30184treasury.govofac.treasury.gov
Other names41
Also known as41
Show 23 moreShow fewer
Addresses1
Korea, North
This page shows the public record as its publishers state it. A name here is not by itself a finding: whether a record refers to a particular person or company is what screening decides. Read the full notice.