IRANIAN COMMUNICATIONS REGULATORY AUTHORITY

Sanctioned entity

Iran. Named in 7 sanctions listings.

Summary

Entité associée: ministère iranien des technologies de l’information et des communications - L’Autorité de régulation des communications est placée sous l’autorité du ministère iranien des technologies de l’information et des communications. Elle met en œuvre les exigences du gouvernement iranien concernant le filtrage des contenus internet grâce à un logiciel espion appelé SIAM. Au cours des manifestations de 2022, l’Autorité de régulation des communications a mis à profit le contrôle qu’elle exerce sur l’accès à internet et sur les téléphones portables pour suivre les manifestants à la trace et créer un tableau détaillé des activités des dissidents et des manifestants, que les autorités ont utilisé comme elles l’entendaient. L’Autorité de régulation des communications est donc responsable d’avoir soutenu la répression exercée contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des étudiants et d’autres personnes qui s’expriment pour défendre leurs droits légitimes. L’Autorité de régulation des communications est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

Name Autoritatea de Reglementare în domeniul Comunicațiilor: Iran

Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran. Entité associée: ministère iranien des technologies de l’information et des communications.

Name Kommunikationsreguleringsmyndigheden: Iran

Name Autoritatea de Reglementare în domeniul Comunicării: Iran

Place of registration: Tehran, Iran Associated entity: Iranian Ministry for Information and Communications Technology (ICT)

Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran

Name ρυθμιστική αρχή επικοινωνιών: Iran

Name Communication Regulation Authority (CRA): Iran

Iran

(UE) 2023/152 du 23/01/2023 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011) (FondementJuridique: 3514)

(Date of UN designation: 2023-01-23)

Name Autorité de régulation des communications: Iran

Name Autorità di regolamentazione delle comunicazioni: Iran

Name Communications Regulatory Authority (CRA): Place of registration: Tehran, Iran Associated entity: Iranian Ministry for Information and Communications Technology (ICT)

Name Autoridad Reguladora de la Comunicación: Iran

Name Kommunikations-regulierungs-behörde: Iran

Sanctions and listings7

Listed
11 Feb 2013
Reciprocal
OFACUS SAM Procurement ExclusionsUnited StatesActive
Prohibition/Restriction
Redacted for Security Reasons
sam.gov
Listed
23 Jan 2023
EU sanctions against Iran
Federal Public Service FinanceBelgian Financial SanctionsBelgium
2023/152 (OJ L20 I)
Programme EU-IRNfinance.belgium.be sanctionsmap.eu
Official designation
La Principauté de MonacoMonaco National Fund Freezing ListMonaco
(UE) 2023/152 du 23/01/2023
Autorité de désignation publiée : Union européenne
L’Autorité de régulation des communications est placée sous l’autorité du ministère iranien des technologies de l’information et des communications. Elle met en œuvre les exigences du gouvernement iranien concernant le filtrage des contenus internet grâce à un logiciel espion appelé SIAM. Au cours des manifestations de 2022, l’Autorité de régulation des communications a mis à profit le contrôle qu’elle exerce sur l’accès à internet et sur les téléphones portables pour suivre les manifestants à la trace et créer un tableau détaillé des activités des dissidents et des manifestants, que les autorités ont utilisé comme elles l’entendaient. L’Autorité de régulation des communications est donc responsable d’avoir soutenu la répression exercée contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des étudiants et d’autres personnes qui s’expriment pour défendre leurs droits légitimes. L’Autorité de régulation des communications est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
geldefonds.gouv.mc
Listed
23 Jan 2023
EU sanctions against Iran - IRN
Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets UnionEU Financial Sanctions Files (FSF)European Union
Designation date published: 2023-01-23
regulationType=amendment; organisationType=council
2023/152 (OJ L20 I)
Programme EU-IRNReference EU.9493.23eur-lex.europa.eu sanctionsmap.eu
Listed
19 Feb 2025
Effective
6 Feb 2013
Reciprocal
OFACUS SAM Procurement ExclusionsUnited StatesActive
Prohibition/Restriction
Redacted for Security Reasons
sam.gov
Listed
6 Feb 2013
Iran Sanctions - IRAN-TRA
Office of Foreign Assets ControlUS OFAC Specially Designated Nationals (SDN) ListUnited States
IRAN-TRA and block
Additional Sanctions Information: Subject to Secondary Sanctions
Executive Order 13628 - Section 3
Programme US-IRANReference 15765treasury.gov ofac.treasury.gov
EU sanctions against Iran - (UE) 2023/152 du 23/01/2023 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
Direction Générale du TrésorFrench National Asset Freezing SystemFrance
Entité associée: ministère iranien des technologies de l’information et des communications - L’Autorité de régulation des communications est placée sous l’autorité du ministère iranien des technologies de l’information et des communications. Elle met en œuvre les exigences du gouvernement iranien concernant le filtrage des contenus internet grâce à un logiciel espion appelé SIAM. Au cours des manifestations de 2022, l’Autorité de régulation des communications a mis à profit le contrôle qu’elle exerce sur l’accès à internet et sur les téléphones portables pour suivre les manifestants à la trace et créer un tableau détaillé des activités des dissidents et des manifestants, que les autorités ont utilisé comme elles l’entendaient. L’Autorité de régulation des communications est donc responsable d’avoir soutenu la répression exercée contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des étudiants et d’autres personnes qui s’expriment pour défendre leurs droits légitimes. L’Autorité de régulation des communications est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
Programme EU-IRNgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr sanctionsmap.eu

Other names23

Also known as22

Úrad pre reguláciu komunikačných služiebAutoridad Reguladora de la ComunicaciónÚřad pro regulaci komunikačních služebρυθμιστική αρχή επικοινωνιώνHírközlési Szabályozó HatóságUrząd ds. Regulacji KomunikacjiSakaru regulējuma iestādeAutoritatea de Reglementare în domeniul ComunicăriiAutoritatea de Reglementare în domeniul ComunicațiilorCommunication Regulation AuthorityViestinnän sääntely-viranomainenKommunikationsreguleringsmyndighedenOrgan ds. Regulacji KomunikacjiRyšių reguliavimo tarnybaAutorità di regolamentazione delle comunicazioniHírközlést Szabályozó HatóságAutorité de régulation des communicationsKommunikations-regulierungs-behörde

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Communications Regulatory Authority (CRA)سازمان تنظیم مقررات ارتباطاتCommunication Regulation Authority (CRA)Communications Regulatory Authority (CRA) (Autorité de régulation des communications)

Weak aliases1

Spellings the source flags as too generic to establish a match on their own.

SAZMAN-E TANZIM MOGHARARAT

Addresses3

Tehran, Ministry of Information and Communications Technology, P.O. Box 15598-4415, 1631713761
Tehran, Ministry of Information and Communications Technology, P.O. Box 15598-4415
Ministry of Information and Communications Technology, P.O. Box 15598-4415, 1631713761 Tehran Iran

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