ShelteR Investment Management

Administrative sanction and measure

En date du 24 septembre 2021, la CSSF a prononcé une amende d’ordre d’un montant total de 22.800 EUR à l’encontre du gestionnaire de fonds d’investissement ShelteR Investment Management (le « Gestionnaire »), soumis aux dispositions du chapitre 15 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (la « Loi de 2010 ») et autorisé en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Cette amende d’ordre se compose : - d’un montant de 8.800 EUR imposé en application des dispositions de l’article 148, paragraphe 4, point e) de la Loi de 2010 et en tenant compte des dispositions de l’article 149bis de cette loi. Ce volet de l’amende d’ordre a été prononcé sur base des dispositions de l’article 148, paragraphe 2, points g), j) et k) de la Loi de 2010 ; et - d’un montant de 14.000 EUR imposé en application des dispositions de l’article 2-1, paragraphe 1, alinéa 2, et de l’article 8-4, paragraphe 3, point a), de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (la « Loi LBC/FT»). Ce volet de l’amende d’ordre a été prononcé sur base des dispositions de l’article 8-4, paragraphes 1 et 4 de la loi LBC/FT. Cette amende d’ordre fait suite à un contrôle sur place effectué par la CSSF auprès du Gestionnaire durant lequel ont été mis en évidence certains manquements ponctuels : - aux dispositions de la Loi de 2010 relatives aux exigences générales en matière de procédures et d’organisation, en matière de délégation de fonctions ainsi qu’aux exigences prudentielles ; et - aux dispositions de la Loi LBC/FT relatives aux obligations en matière de vigilance constante et d’évaluation des risques en matière de LBC/FT, ainsi que la soumission d’informations incorrectes concernant l’utilisation d’un outil automatisé en matière de name screening dans le cadre des questionnaires LBC/FT de 2017 à 2019. Afin de déterminer le montant de l’amende d’ordre, la CSSF a dûment pris en considération les actions correctrices déjà entreprises par le Gestionnaire pour pallier les déficiences constatées, ainsi que celles qu’il s’est engagé à mettre en place.

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