BNY Mellon Fund Management (Luxembourg) S.A.

Administrative sanction and measure

En date du 1er avril 2025, la CSSF a prononcé une amende d’ordre d’un montant de 207.310 euros (en toutes lettres : « deux cent sept mille trois cent dix euros ») à l’encontre du gestionnaire de fonds d’investissement BNY Mellon Fund Management (Luxembourg) S.A. (le « GFI »), soumis au Chapitre 15 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectifs (la « Loi de 2010 ») et agréé en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Cadre juridique/motivation L’amende d’ordre a été prononcée par la CSSF en application des dispositions des articles 148, paragraphe 2, points g) et 148, paragraphe 4, point e) de la Loi de 2010 lus conjointement pour le non-respect des dispositions de l’article 109, paragraphe 1, point a) de la Loi de 2010 concernant les exigences d’avoir une bonne organisation administrative et comptable ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats. Afin de déterminer le type et le montant de la sanction administrative, la CSSF a dûment pris en compte, conformément à l’article 149bis de la Loi de 2010, toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, notamment (i) l’impact, la gravité et la durée des violations existantes au moment du contrôle sur place, et (ii) le comportement et les antécédents du GFI, y compris une sanction précédemment prononcée par la CSSF le 8 mars 2021, notamment pour des défaillances liées à la mise en place d’une bonne organisation administrative et comptable, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats. En outre, la CSSF a également dûment pris en considération le fait que les mesures correctives ont déjà été mises en oeuvre par le GFI pour remédier aux violations identifiées. Les obligations professionnelles par rapport auxquelles les violations ont été constatées sont notamment énoncées dans : • la Loi de 2010 ; • le règlement CSSF N° 10-04 portant transposition de la Directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (« Règlement CSSF N° 10-04 »); • la circulaire CSSF 18/698 concernant l’agrément et l’organisation des gestionnaires de fonds d’investissement de droit luxembourgeois (la « Circulaire CSSF 18/698 ») ; selon les dispositions telles qu’applicables au moment des faits. Bases légales de la publication La présente publication est faite en application des dispositions prévues par l’article 149, paragraphe 1 de la Loi de 2010, dans la mesure où, à la suite d’une évaluation de la proportionnalité, la CSSF considère que la publication sur base nominative n’est pas disproportionnée, ne compromet pas la stabilité des marchés financiers, ni une enquête en cours. Contexte et cas importants de non-respect des obligations professionnelles identifiés Cette amende administrative fait suite à un contrôle thématique sur place (le « Contrôle sur place ») portant sur la surveillance exercée par le GFI sur ses succursales. Le 1er mai 2019, les succursales ont été transférées de la société mère du gestionnaire au gestionnaire afin d'atténuer l'impact du Brexit sur les activités de distribution européennes de la société mère. Dans ce contexte, la CSSF a souligné l'importance d'assurer une surveillance adéquate de ces succursales et a clairement indiqué que la délégation de la surveillance des succursales à la société mère ou au groupe BNY Mellon ne serait pas acceptable. Néanmoins, au cours de l'Inspection, réalisée entre le 29 septembre 2021 et le 22 octobre 2021, la CSSF a identifié des manquements persistants dans le cadre de gouvernance interne du GFI pour la supervision de ses succursales, qui concernaient en particulier le non-respect des principes généraux concernant les exigences organisationnelles telles qu’énoncées à l’article 109, paragraphe 1, point a) de la Loi de 2010, comme décrit ci-après : • La CSSF a identifié qu'avant l'inspection, le manuel de conformité du gestionnaire (le « manuel de procédures »), hébergé sur une plateforme dédiée, n'était pas accessible à tous les employés de la succursale. Si certains employés y ont eu accès à partir d'août 2020, la majorité d’entre eux ne disposait pas d’accès avant janvier 2022. En outre, le GFI n'a pas été en mesure de démontrer qu'une formation ou une communication spécifique avait été fournie aux employés de la succursale concernant le contenu de son manuel de procédures. Plus précisément, la CSSF a noté que le personnel des succursales du GFI accédait principalement aux politiques et procédures établies par la société mère ou le groupe BNY Mellon, et qu'il suivait une formation sur ces politiques et procédures. En conséquence, la CSSF a conclu que le GFI n'avait pas veillé à ce que tous les employés des succursales aient accès à son manuel de procédures et soient informés des procédures qu'ils sont tenus de suivre. Par conséquent, le GFI ne s'est pas conformé au point 358 de la Circulaire CSSF 18/698 qui complète les exigences de l'article 5, paragraphe 1, point b) du Règlement CSSF N° 10-04. Cet article précise les mesures que le GFI est tenu de prendre pour satisfaire aux exigences visées à l’article 109, paragraphe 1, point a) de la Loi de 2010, notamment en veillant à ce que les employés soient informés des procédures nécessaires pour remplir efficacement leurs rôles et responsabilités. • La CSSF a constaté que le GFI n'avait pas mis en oeuvre son propre processus de contrôle des factures à payer par ses succursales, ni approuvé celles-ci avant leur paiement. Plus précisément, la CSSF a constaté que les factures payées par ses succursales étaient principalement examinées et approuvées par des employés de la société mère du GFI. Par conséquent, en l'absence de mécanisme de contrôle interne établi et mis en oeuvre par le GFI sur les processus d'examen et d'approbation des factures à payer par ses succursales, le GFI ne s'est pas conformé à l'article 5, paragraphe 1, point c) du Règlement CSSF N° 10-04. Cet article précise les mesures que le GFI est tenu de prendre pour satisfaire aux exigences visées à l’article 109, paragraphe 1, point a) de la Loi de 2010, notamment en établissant et en mettant en oeuvre des contrôles internes efficaces pour assurer le respect des décisions et des procédures à tous les niveaux. • La CSSF a constaté que le GFI n'avait pas établi et mis en oeuvre ses propres procédures comptables pour l'examen et l'approbation des factures à payer. Au lieu de cela, le GFI s'est appuyé uniquement sur la procédure établie par le groupe BNY Mellon, qui n'avait pas été approuvée par ses soins et qui ne désignait pas clairement les personnes autorisées à approuver les factures avant leur paiement. Par conséquent, le GFI ne s'est pas conformé au point 151 de la Circulaire CSSF 18/698 qui complète les exigences de l'article 5, paragraphe 4 du Règlement CSSF N° 10-04. Cet article précise les mesures que le GFI est tenu de prendre pour satisfaire aux exigences visées à l'article 109, paragraphe 1, point a) de la Loi de 2010, notamment en établissant et en mettant en oeuvre des procédures comptables permettant de fournir rapidement à la CSSF des rapports financiers exacts lorsqu'elle en fait la demande.

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