SADATI Sayyed Mahmood

Designation date published: 2025-04-14

regulationType=amendment; organisationType=council

2025/776 (OJ L202500776)

Programme EU-IRNReference EU.12956.27data.europa.eusanctionsmap.eu

1, Part 2.1

Programme CA-SEMAReference 90international.gc.cainternational.gc.ca

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

CAATSA - IRAN and block

Additional Sanctions Information: Subject to Secondary Sanctions

CAATSA - Section 106

Programme US-CAATSAReference 29904treasury.govofac.treasury.gov

2025/776 (OJ L202500776)

Programme EU-IRNfinance.belgium.besanctionsmap.eu

(UE) 2025/776 du 14/04/2025

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Sayyed Sadati est un juge au tribunal révolutionnaire de Shiraz inscrit sur la liste de l’UE. En cette qualité, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier d’aveux forcés, de violations des garanties d’un procès équitable et d’exécutions de peines de mort, à l’encontre de militants, de dissidents politiques et de personnes appartenant à des communautés minoritaires (en particulier la communauté baha’ie). En outre, il a systématiquement prononcé des sanctions graves contre des dissidents pacifiques, mettant ainsi en œuvre la campagne de répression de la République islamique d’Iran contre les opposants politiques. De plus, le tribunal révolutionnaire de Shiraz, qui est inscrit sur la liste de l’UE, est impliqué dans de nombreuses violations des droits de l’homme. Par son rôle au sein du tribunal révolutionnaire de Shiraz, Sayyed Sadati est donc responsable d’une entité elle-même responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, et il y est associé.

geldefonds.gouv.mc

Sayyed Sadati est un juge au tribunal révolutionnaire de Shiraz inscrit sur la liste de l’UE. En cette qualité, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier d’aveux forcés, de violations des garanties d’un procès équitable et d’exécutions de peines de mort, à l’encontre de militants, de dissidents politiques et de personnes appartenant à des communautés minoritaires (en particulier la communauté baha’ie). En outre, il a systématiquement prononcé des sanctions graves contre des dissidents pacifiques, mettant ainsi en œuvre la campagne de répression de la République islamique d’Iran contre les opposants politiques. De plus, le tribunal révolutionnaire de Shiraz, qui est inscrit sur la liste de l’UE, est impliqué dans de nombreuses violations des droits de l’homme. Par son rôle au sein du tribunal révolutionnaire de Shiraz, Sayyed Sadati est donc responsable d’une entité elle-même responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, et il y est associé.

Programme EU-IRNgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu