Oksana Vasilyevna DEMYASHEVA

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de juge du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg, Oksana Vasilyevna Demyasheva a condamné Alexandra Skochilenko, artiste, à sept années d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique, pour avoir diffusé de prétendues “informations fallacieuses” concernant l’armée russe. Alexandra Skochilenko a été arrêtée pour avoir remplacé des étiquettes de prix par des autocollants contre la guerre dans un supermarché. Elle est devenue l’une des premières personnes à être poursuivies en application de la disposition pénale nouvellement adoptée interdisant les dites “informations fallacieuses” concernant l’armée russe; son procès a attiré l’attention du grand public en raison des pressions sans précédent auxquelles elle a été confrontée de la part de l’administration pénitentiaire, du juge et du parquet. Oksana Demyasheva est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. Elle continue de jouer un rôle actif dans le système judiciaire en Russie et, en juin 2024, elle a été nommée à la fonction de vice-présidente du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg.

Programme EU-RUSReference EU.11615.40gels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

(UE) 2025/1081 du 26/05/2025 and (ue) 2024/1488 du 27/05/2024

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de juge du district de Vasileostrovsky de Saint-Pétersbourg, Oksana Vasilyevna Demyasheva a condamné Alexandra Skochilenko, artiste, à sept années d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique, pour avoir diffusé de prétendues “informations fallacieuses” concernant l’armée russe. Alexandra Skochilenko a été arrêtée pour avoir remplacé des étiquettes de prix par des autocollants contre la guerre dans un supermarché. Elle est devenue l’une des premières personnes à être poursuivies en application de la disposition pénale nouvellement adoptée interdisant les dites “informations fallacieuses” concernant l’armée russe; son procès a attiré l’attention du grand public en raison des pressions sans précédent auxquelles elle a été confrontée de la part de l’administration pénitentiaire, du juge et du parquet. Oksana Demyasheva est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en violant la liberté d’opinion et d’expression. Elle continue de jouer un rôle actif dans le système judiciaire en Russie et, en juin 2024, elle a été nommée à la fonction de vice-présidente du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg.

geldefonds.gouv.mc

regulationType=regulation; organisationType=council

Designation date published: 2024-05-27

2024/1488 (OJ L27052024)

Programme EU-RUSReference EU.11615.40eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

regulationType=council decision; organisationType=council

Council Decision concerning restrictive measures in view of the situation in Russia

Programme EU-RUSeur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

2024/1488 (OJ L27052024)

Programme EU-RUSfinance.belgium.besanctionsmap.eu