JPMorgan Asset Management (Europe) S.à r.l.

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Administrative sanction and measure

En date du 13 juillet 2021, en application des dispositions de l’article 148, paragraphe 4, point e) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (la « Loi ») et en tenant compte des dispositions de l’article 149bis de la Loi, la CSSF a prononcé une amende d’ordre d’un montant de 173.500 EUR à l’encontre du gestionnaire de fonds d’investissement JPMorgan Asset Management (Europe) S.à r.l. (le « Gestionnaire »), soumis aux dispositions du chapitre 15 de la Loi et autorisé en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. L’amende d’ordre a été prononcée sur base des dispositions de l’article 148, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point g) de la Loi suite à un contrôle sur place portant sur l’organisation en matière de gestion des risques effectué auprès du Gestionnaire au cours duquel la CSSF a identifié, d’une part, la fourniture d’informations incomplètes ou incorrectes à la CSSF à travers la procédure de gestion des risques communiquée par le Gestionnaire et, d’autre part, des manquements ponctuels aux dispositions de la Loi relatives aux exigences en matière de fonction permanente de gestion des risques. La sanction a été prononcée eu égard à ces déficiences existant au moment du contrôle sur place. Le Gestionnaire a depuis lors adopté des mesures pour y remédier. Afin de déterminer le montant de l’amende d’ordre, la CSSF a dûment pris en considération les actions correctrices entreprises par le Gestionnaire pour pallier aux déficiences constatées.

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