Norebo JSC

Norebo JSC est une société de pêche russe. Les navires détenus et exploités par Norebo JSC présentent des schémas de déplacement particuliers qui ne sont pas conformes aux pratiques économiques et activités de pêche normales. Ces schémas de déplacement correspondent à des objectifs malveillants, tels qu'une présence répétée à proximité d'infrastructures critiques et de sites militaires ou une position stationnaire. Ces schémas de déplacement ont donc été associés, y compris par les autorités des États membres et des États tiers, à la campagne de surveillance parrainée par l'État russe qui recourt, entre autres, à des chalutiers de pêche civils pour mener des missions d'espionnage dirigées contre des infrastructures civiles et militaires dans la mer du Nord et la mer Baltique. Ces activités peuvent faciliter de futures opérations de sabotage. Les navires détenus et exploités par Norebo JSC ont également été équipés de technologies susceptibles d'être utilisées à des fins d'espionnage. Un navire de Norebo JSC s'est vu interdire l'accès aux installations portuaires néerlandaises pour espionnage. Norebo JSC a également reçu plusieurs prêts de Sberbank, une banque d'État russe. En outre, en juillet 2022, la Russie a publié sa nouvelle “doctrine maritime”, qui souligne l'importance stratégique que revêtent les navires civils et leurs équipages pour la préparation dans le domaine maritime, y compris en ce qu'ils sont préparés à la guerre et que leur utilisation par les forces armées est autorisée en temps de paix. Norebo JSC met donc en œuvre et soutient les actions du gouvernement de la Fédération de Russie qui compromettent ou menacent la sécurité de l'Union, de plusieurs de ses États membres et de pays tiers en participant à des actions visant à interférer avec les infrastructures critiques, y compris les infrastructures sous-marines, et en soutenant de telles actions.

Programme EU-RUSDAgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

Designation date published: 2025-05-20

regulationType=amendment; organisationType=council

2025/965 (OJ L202500965)

Programme EU-RUSDAReference EU.13157.39eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

(UE) 2025/965 du 20/05/2025

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Norebo JSC est une société de pêche russe. Les navires détenus et exploités par Norebo JSC présentent des schémas de déplacement particuliers qui ne sont pas conformes aux pratiques économiques et activités de pêche normales. Ces schémas de déplacement correspondent à des objectifs malveillants, tels qu'une présence répétée à proximité d'infrastructures critiques et de sites militaires ou une position stationnaire. Ces schémas de déplacement ont donc été associés, y compris par les autorités des États membres et des États tiers, à la campagne de surveillance parrainée par l'État russe qui recourt, entre autres, à des chalutiers de pêche civils pour mener des missions d'espionnage dirigées contre des infrastructures civiles et militaires dans la mer du Nord et la mer Baltique. Ces activités peuvent faciliter de futures opérations de sabotage. Les navires détenus et exploités par Norebo JSC ont également été équipés de technologies susceptibles d'être utilisées à des fins d'espionnage. Un navire de Norebo JSC s'est vu interdire l'accès aux installations portuaires néerlandaises pour espionnage. Norebo JSC a également reçu plusieurs prêts de Sberbank, une banque d'État russe. En outre, en juillet 2022, la Russie a publié sa nouvelle “doctrine maritime”, qui souligne l'importance stratégique que revêtent les navires civils et leurs équipages pour la préparation dans le domaine maritime, y compris en ce qu'ils sont préparés à la guerre et que leur utilisation par les forces armées est autorisée en temps de paix. Norebo JSC met donc en œuvre et soutient les actions du gouvernement de la Fédération de Russie qui compromettent ou menacent la sécurité de l'Union, de plusieurs de ses États membres et de pays tiers en participant à des actions visant à interférer avec les infrastructures critiques, y compris les infrastructures sous-marines, et en soutenant de telles actions.

geldefonds.gouv.mc

[4] запобігання виведенню капіталів за межі України, [7] заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах, [19] заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності, [2] обмеження торговельних операцій(повне припинення), [5] зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань, [1] блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними, [18] припинення дії торговельних угод, спільних проектів та промислових програм у певних сферах, зокрема у сфері безпеки та оборони, [10] заборона здійснення публічних та оборонних закупівель товарів, робіт і послуг у юридичних осіб-резидентів іноземної держави державної форми власності та юридичних осіб, частка статутного капіталу яких знаходиться у власності іноземної держави, а також публічних та оборонних закупівель у інших суб’єктів господарювання, що здійснюють продаж товарів, робіт, послуг походженням з іноземної держави, до якої застосовано санкції згідно з цим законом and [3] обмеження, часткове чи повне припинення транзиту ресурсів, польотів та перевезень територією україни(повне припинення)

Programme UA-SA1644Reference 25047312200047drs.nsdc.gov.uakmu.gov.ua

2025/965 (OJ L202500965)

Programme EU-RUSDAfinance.belgium.besanctionsmap.eu