Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK

regulationType=amendment; organisationType=council

2026/238 (OJ L202600238)

Programme EU-TUNReference EU.3445.77eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

(UE) 2016/111 du 28/01/2016, (ue) 2020/115 du 27/01/2020, (ue) 2026/238 du 29/01/2026 and (ue) 101/2011 du 04/02/2011

Autorité de désignation publiée : Union européenne

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. À la suite de la demande de M. Zarrouk, le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité (IVD) a rendu une décision d’arbitrage qui a été confirmée par le Conseil de l’IVD le 24 décembre 2018. Cette décision a été contestée devant la Cour de cassation. L’affaire est en cours. Un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du 15 avril 2021 dans l’affaire n° 29443 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 16 janvier 2012, le 1er février 2012 et le 22 juin 2017, M. Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed Zarrouk a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat; que, en 2023, M. Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed Zarrouk était représenté par un avocat dans l’affaire n° 37344.

geldefonds.gouv.mc

fils de Maherzia GUEDIRA - marié à Ghazoua BEN ALI - personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

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2016/111 (OJ L23)

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