Vyacheslav Petrovych PETUSHENKO

[1] блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними, [21] відмова в наданні та скасування віз резидентам іноземних держав, застосування інших заборон в’їзду на територію україни and [23] анулювання офіційних візитів, засідань, переговорів з питань укладення договорів чи угод

Programme UA-SA1644Reference 25047111100036drs.nsdc.gov.uakmu.gov.ua

(UE) 2024/3183 du 16/12/2024

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Vyacheslav Petushenko est le président du conseil d’administration de la société d’État “Avtodor”, qui est la société d’État russe chargée des infrastructures et des services routiers. “Avtodor” a signé un accord prévoyant d’accorder le droit de circuler gratuitement sur les routes à péage pour les véhicules transportant de l’aide vers la zone de la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine. En outre, “Avtodor” participe activement à la reconstruction de nombreuses routes dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie. Le président Poutine a pris acte du travail des spécialistes d’“Avtodor”, qui participent à la restauration des infrastructures dans les zones occupées. L’objectif de ces actions est d’intégrer les territoires occupés dans la Russie en construisant des ouvrages d’infrastructure. En sa qualité de président du conseil d’administration de la société d’État “Avtodor”, Vyacheslav Petushenko met en oeuvre des actions ou des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

geldefonds.gouv.mc

regulationType=council decision; organisationType=council

Council Decision concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Programme EU-UKReur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

2024/3183 (OJ L16122024)

Programme EU-UKRfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Vyacheslav Petushenko est le président du conseil d’administration de la société d’État “Avtodor”, qui est la société d’État russe chargée des infrastructures et des services routiers. “Avtodor” a signé un accord prévoyant d’accorder le droit de circuler gratuitement sur les routes à péage pour les véhicules transportant de l’aide vers la zone de la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine. En outre, “Avtodor” participe activement à la reconstruction de nombreuses routes dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie. Le président Poutine a pris acte du travail des spécialistes d’“Avtodor”, qui participent à la restauration des infrastructures dans les zones occupées. L’objectif de ces actions est d’intégrer les territoires occupés dans la Russie en construisant des ouvrages d’infrastructure. En sa qualité de président du conseil d’administration de la société d’État “Avtodor”, Vyacheslav Petushenko met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Programme EU-UKRReference EU.12566.57gels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

Designation date published: 2024-12-16

regulationType=amendment; organisationType=council

2024/3183 (OJ L16122024)

Programme EU-UKRReference EU.12566.57eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

Programme SECO-UKRAINEReference 86106seco.admin.chseco.admin.ch