Moe Myint Tun

2025/822 (OJ L202500822)

Programme EU-MMRfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

Part 2

Programme CA-SEMAReference 56international.gc.cainternational.gc.ca

Director Disqualification Sanction, travel ban and asset freeze

On 1 February 2021 the Myanmar military (Tatmadaw), led by Commander-in-Chief Min Aung Hlaing, staged a coup in Myanmar. As part of the coup, Vice-President Swe declared a state of emergency on 1 February transferring the legislative, executive and judicial powers of the state to Min Aung Hlaing. On 2 February, the Tatmadaw established the State Administration Council (SAC), which is chaired by Hlaing, in order to run the functions of the state. Lt. Gen Moe Myint Tun was appointed as a member of the SAC on 2 February. The Myanmar security forces have committed serious human rights violations since 1 February 2021: killing a protestor, restricting freedom of assembly and expression including through restricting internet access, arbitrary arrest and detention of opposition leaders and opponents of the coup. The SAC has adopted legislation violating the right to privacy and the right not to be subject to arbitrary detention in Myanmar. As a member of the SAC, Tun shares responsibility with its other members for the exercise of state functions since 2 February 2021, including legislation violating human rights, and for the serious human rights violations committed by the Myanmar security forces. As a member of the SAC, Moe Myint Tun is associated with Commander in Chief General Min Aung Hlaing who is a designated person under the Myanmar (Sanctions) 2021 in respect of actions related to the February 2021 coup.

Programme GB-MMRReference MYA0022Reference 14062Last updated 9 Apr 2025gov.ukgov.uk

Designation date published: 2021-03-22

regulationType=amendment; organisationType=council

2025/822 (OJ L202500822)

Programme EU-MMRReference EU.6239.27eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

BURMA-EO14014 and block

Executive Order 14014

Programme US-BURMAReference 31171treasury.govofac.treasury.gov

Targeted financial sanction and travel ban

Autonomous Sanctions (Designated and Declared Persons—Myanmar) Amendment Instrument 2023

Programme AU-MYANMARLast updated 1 Feb 2023dfat.gov.audfat.gov.au

(UE) 2025/822 du 25/04/2025 and (ue) 2021/480 du 22/03/2021

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Le général de corps d’armée Moe Myint Tun a été membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et fait partie du Conseil d’administration de l’État (SAC). Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. En sa qualité de membre du SAC, le général de corps d’armée Moe Myint Tun a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. L’influence continue qu’il exerce auprès du régime de la junte est illustrée par le fait que des membres de sa famille remportent d’importants appels d’offres dans le domaine de la construction, qui ne sont généralement attribués qu’en raison de l’existence de liens avec des hauts fonctionnaires. En sa qualité d’ancien membre du SAC, le général de corps d’armée Moe Myint Tun est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État kachin, l’État shan et l’État de Rakhine et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. Le général de corps d’armée Moe Myint Tun a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 6 et le chef d’état-major (armée) des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) jusqu’en 2019. En cette qualité, il a supervisé les opérations dans l’État de Rakhine. Il est donc responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.

geldefonds.gouv.mc

Programme SECO-MYANMARReference 44879seco.admin.chseco.admin.ch

Le général de corps d’armée Moe Myint Tun a été membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et fait partie du Conseil d’administration de l’État (SAC). Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. En sa qualité de membre du SAC, le général de corps d’armée Moe Myint Tun a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. L’influence continue qu’il exerce auprès du régime de la junte est illustrée par le fait que des membres de sa famille remportent d’importants appels d’offres dans le domaine de la construction, qui ne sont généralement attribués qu’en raison de l’existence de liens avec des hauts fonctionnaires. En sa qualité d’ancien membre du SAC, le général de corps d’armée Moe Myint Tun est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État kachin, l’État shan et l’État de Rakhine et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. Le général de corps d’armée Moe Myint Tun a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 6 et le chef d’état-major (armée) des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) jusqu’en 2019. En cette qualité, il a supervisé les opérations dans l’État de Rakhine. Il est donc responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.

Programme EU-MMRReference EU.6239.27gels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

regulationType=council decision; organisationType=council

Council Decision concerning restrictive measures in view of the situation in Myanmar/Burma

Programme EU-MMReur-lex.europa.eusanctionsmap.eu