SERVICE PÉNITENTIAIRE FÉDÉRAL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Sanctioned entity

Russia. Named in 6 sanctions listings.

Summary

Site internet: http://www.fsin.su/eng

Russian federal authority for the detention of suspected and convicted persons, the security and maintenance of prisons in Russia, the transport of prisoners, and rehabilitation programmes

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ФЕДЕРАЛЬНАЯ СЛУЖБА ИСПОЛНЕНИЯ НАКАЗАНИЙ

Le service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie (FSIN) est une agence fédérale placée sous la supervision du ministère de la justice russe. Le FSIN est l’autorité fédérale chargée de la détention des personnes suspectées ou condamnées, de la sécurité et de l’entretien des prisons en Russie, du transport de prisonniers et des programmes de réhabilitation. À ce titre, le FSIN est l’autorité centrale qui gère le système pénitentiaire russe, connu pour ses abus généralisés et systématiques et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers politiques. En tant qu’agence fédérale, le FSIN est responsable des colonies pénitentiaires dans lesquelles l’opposant politique Alexeï Navalny a été détenu pour des motifs politiques et où il est finalement décédé le 16 février 2024. Au cours de son emprisonnement, Alexeï Navalny a subi des abus, y compris l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé. D’autres prisonniers politiques détenus dans le système pénitentiaire russe dans des conditions de détention sévères similaires sont soumis à des abus et des mauvais traitements destinés à les briser physiquement et psychologiquement. Le FSIN est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Name FSIN: ФЕДЕРАЛЬНАЯ СЛУЖБА ИСПОЛНЕНИЯ НАКАЗАНИЙ

(Date of UN designation: 2024-05-27)

(UE) 2024/1488 du 27/05/2024 (UE Russie répression R (UE) 2024/1485) (FondementJuridique: 3753)

Sanctions and listings6

EU Sanctions against Russia - (UE) 2024/1488 du 27/05/2024 (UE Russie répression R (UE) 2024/1485)
Direction Générale du TrésorFrench National Asset Freezing SystemFrance
Le service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie (FSIN) est une agence fédérale placée sous la supervision du ministère de la justice russe. Le FSIN est l’autorité fédérale chargée de la détention des personnes suspectées ou condamnées, de la sécurité et de l’entretien des prisons en Russie, du transport de prisonniers et des programmes de réhabilitation. À ce titre, le FSIN est l’autorité centrale qui gère le système pénitentiaire russe, connu pour ses abus généralisés et systématiques et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers politiques. En tant qu’agence fédérale, le FSIN est responsable des colonies pénitentiaires dans lesquelles l’opposant politique Alexeï Navalny a été détenu pour des motifs politiques et où il est finalement décédé le 16 février 2024. Au cours de son emprisonnement, Alexeï Navalny a subi des abus, y compris l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé. D’autres prisonniers politiques détenus dans le système pénitentiaire russe dans des conditions de détention sévères similaires sont soumis à des abus et des mauvais traitements destinés à les briser physiquement et psychologiquement. Le FSIN est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Programme EU-RUSgels-avoirs.dgtresor.gouv.fr sanctionsmap.eu
Listed
7 Dec 2022
Special Economic Measures Act - Russia
Global Affairs CanadaCanadian Consolidated Autonomous Sanctions ListCanada
1, Part 3
Programme CA-SEMAReference 3international.gc.ca international.gc.ca
Listed
7 Dec 2022
Special Economic Measures Act - Russia
Global Affairs CanadaCanadian Consolidated Autonomous Sanctions List on the Russian invasion of UkraineCanada
Canada is imposing sanctions against 6 entities involved in gross and systematic human rights violations against Russian citizens who protest against the Russian regime’s illegal invasion of Ukraine and anti-democratic policies.
Programme CA-SEMAinternational.gc.ca international.gc.ca
Listed
27 May 2024
EU Sanctions against Russia - RUS
Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets UnionEU Financial Sanctions Files (FSF)European Union
regulationType=regulation; organisationType=council
Designation date published: 2024-05-27
2024/1488 (OJ L27052024)
Programme EU-RUSReference EU.11617.38eur-lex.europa.eu sanctionsmap.eu
Listed
27 May 2024
EU Sanctions against Russia
Federal Public Service FinanceBelgian Financial SanctionsBelgium
2024/1488 (OJ L27052024)
Programme EU-RUSfinance.belgium.be sanctionsmap.eu
Official designation
La Principauté de MonacoMonaco National Fund Freezing ListMonaco
(UE) 2024/1488 du 27/05/2024
Autorité de désignation publiée : Union européenne
Le service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie (FSIN) est une agence fédérale placée sous la supervision du ministère de la justice russe. Le FSIN est l’autorité fédérale chargée de la détention des personnes suspectées ou condamnées, de la sécurité et de l’entretien des prisons en Russie, du transport de prisonniers et des programmes de réhabilitation. À ce titre, le FSIN est l’autorité centrale qui gère le système pénitentiaire russe, connu pour ses abus généralisés et systématiques et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers politiques. En tant qu’agence fédérale, le FSIN est responsable des colonies pénitentiaires dans lesquelles l’opposant politique Alexeï Navalny a été détenu pour des motifs politiques et où il est finalement décédé le 16 février 2024. Au cours de son emprisonnement, Alexeï Navalny a subi des abus, y compris l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé. D’autres prisonniers politiques détenus dans le système pénitentiaire russe dans des conditions de détention sévères similaires sont soumis à des abus et des mauvais traitements destinés à les briser physiquement et psychologiquement. Le FSIN est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
geldefonds.gouv.mc

Other names24

Also known as22

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Weak aliases2

Spellings the source flags as too generic to establish a match on their own.

ФСИНFSIN

Addresses2

Zhitnaya Street 14, Yakimanka District, Central Administrative Okrug, Moscow, RUSSIAN FEDERATION
Zhitnaya Street 14 Yakimanka District, Central Administrative Okrug, Moscou

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