Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA

2016/111 (OJ L23)

Programme EU-TUNfinance.belgium.besanctionsmap.eu

regulationType=amendment; organisationType=council

2026/238 (OJ L202600238)

Programme EU-TUNReference EU.3407.3eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

fils de Hayet BEN ALI - personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

Programme EU-TUNReference EU.3407.3gels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

(UE) 2016/111 du 28/01/2016, (ue) 2020/115 du 27/01/2020, (ue) 2026/238 du 29/01/2026 and (ue) 101/2011 du 04/02/2011

Autorité de désignation publiée : Union européenne

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. L’arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du 25 octobre 2018 dans l’affaire n° 25421 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 21 avril 2012, M. Douraied Ben Hamed Ben Taher Bouaouina a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat; que, en 2018, M. Bouaouina était représenté par un avocat dans l’affaire n° 25421.

geldefonds.gouv.mc

Programme CH-FIAA-TNfedlex.admin.cheda.admin.chfedlex.admin.ch