Svetlana Sergeevna RYGALOVA

(UE) 2025/2356 du 20/11/2025

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Svetlana Rygalova, en tant que procureur du bureau du procureur de la région de Vladimir, a participé aux poursuites motivées par des considérations politiques engagées contre Alexei Gorinov, ancien député municipal dans le district de Krasnoselsky à Moscou, pour avoir exprimé son opinion sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Le procureur Rygalova a approuvé l’acte d’accusation dans une affaire pénale et mené les poursuites à l’encontre d’Alexei Gorinov en vertu de l’article 205.2 du code pénal russe pour “apologie du terrorisme”, en proposant de le condamner à trois ans et demi d’emprisonnement. Ces poursuites étaient fondées sur des propos tenus par Gorinov lors d’une conversation avec ses codétenus, au cours de laquelle il aurait affirmé que la Crimée était un territoire ukrainien et que le régiment Azov faisait partie de l’armée ukrainienne. Sur la base de l’acte d’accusation de Rygalova, Gorinov a été condamné à trois ans d’emprisonnement. Par conséquent, Svetlana Rygalova est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

geldefonds.gouv.mc

2025/2356 (OJ L202502356)

Programme EU-RUSfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Designation date published: 2025-11-20

regulationType=amendment; organisationType=council

2025/2356 (OJ L202502356)

Programme EU-RUSReference EU.13960.87eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

Svetlana Rygalova, en tant que procureur du bureau du procureur de la région de Vladimir, a participé aux poursuites motivées par des considérations politiques engagées contre Alexei Gorinov, ancien député municipal dans le district de Krasnoselsky à Moscou, pour avoir exprimé son opinion sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Le procureur Rygalova a approuvé l’acte d’accusation dans une affaire pénale et mené les poursuites à l’encontre d’Alexei Gorinov en vertu de l’article 205.2 du code pénal russe pour “apologie du terrorisme”, en proposant de le condamner à trois ans et demi d’emprisonnement. Ces poursuites étaient fondées sur des propos tenus par Gorinov lors d’une conversation avec ses codétenus, au cours de laquelle il aurait affirmé que la Crimée était un territoire ukrainien et que le régiment Azov faisait partie de l’armée ukrainienne. Sur la base de l’acte d’accusation de Rygalova, Gorinov a été condamné à trois ans d’emprisonnement. Par conséquent, Svetlana Rygalova est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

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