Invesco Real Estate Management S.à r.l.

Administrative sanction and measure

En date du 31 janvier 2023, la CSSF a prononcé une amende d’ordre d’un montant de 30.205 EUR à l’encontre du gestionnaire de fonds d’investissement Invesco Real Estate Management S.à r.l. (le ”Gestionnaire”), autorisé en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Cette amende d’ordre a été imposée en application des dispositions de de l'article 3, paragraphe 1, point 1, et de l’article 3, paragraphe 3, point 3, de la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux (la ”Loi EMIR”) en raison de manquements aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1 et de l’article 11, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (“Règlement EMIR”). Cette amende d’ordre fait suite à un contrôle sur place effectué par la CSSF auprès du Gestionnaire au cours duquel la CSSF a identifié certains manquements ponctuels aux dispositions du Règlement EMIR en matière de déclaration des contrats dérivés et de supervision des activités déléguées. Afin de déterminer le montant de l’amende d’ordre, la CSSF a dûment pris en considération les actions correctrices déjà entreprises par le Gestionnaire pour pallier les déficiences constatées. La publication de cette sanction sur le site web de la CSSF en date du 26 mai 2023 a été faite en application de l’article 3, paragraphe 4 de la Loi EMIR.

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