Mousa Ghazanfar Abadi

(UE) 2023/152 du 23/01/2023

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Mousa Ghazanfarabadi est député au parlement iranien et président de la commission juridique et judiciaire du parlement. À ce titre, il est chargé de l’examen judiciaire et juridique des propositions de plans ministériels au parlement, de l’examen et de l’approbation des plans relatifs au droit pénal, ainsi que de l’examen des performances des responsables et des dirigeants d’un point de vue judiciaire et juridique. Il n’a pas condamné les graves violations des droits de l’homme commises par les responsables iraniens lors des manifestations de 2022/2023. À l’inverse, il a déclaré personnellement qu’il convient de priver les femmes violant les règles relatives au port du voile de leurs droits sociaux et a plaidé pour le recours à la force dans l’appréhension de celles-ci. Il tente également de blanchir les crimes perpétrés par les forces iraniennes en défendant la version des faits du gouvernement en ce qui concerne la mort de Mahsa Amini. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

geldefonds.gouv.mc

Mousa Ghazanfarabadi est député au parlement iranien et président de la commission juridique et judiciaire du parlement. À ce titre, il est chargé de l’examen judiciaire et juridique des propositions de plans ministériels au parlement, de l’examen et de l’approbation des plans relatifs au droit pénal, ainsi que de l’examen des performances des responsables et des dirigeants d’un point de vue judiciaire et juridique. Il n’a pas condamné les graves violations des droits de l’homme commises par les responsables iraniens lors des manifestations de 2022/2023. À l’inverse, il a déclaré personnellement qu’il convient de priver les femmes violant les règles relatives au port du voile de leurs droits sociaux et a plaidé pour le recours à la force dans l’appréhension de celles-ci. Il tente également de blanchir les crimes perpétrés par les forces iraniennes en défendant la version des faits du gouvernement en ce qui concerne la mort de Mahsa Amini. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

Programme EU-IRNgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

Designation date published: 2023-01-23

regulationType=amendment; organisationType=council

2023/152 (OJ L20 I)

Programme EU-IRNReference EU.9480.57eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

2023/152 (OJ L20 I)

Programme EU-IRNfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Director Disqualification Sanction, travel ban and asset freeze

GHAZANFARABADI as the former Head of the Revolutionary Court in Tehran is an involved person under the Iran (Sanctions) Regulations 2023 because he has been involved in the commission of serious human rights violations in Iran including being involved in, responsible for, supporting and facilitating conduct that amounts to serious violations of the right not to be subjected to torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Programme GB-IRANReference 15686Reference IRN0122Last updated 9 Apr 2025gov.ukgov.uk