Soe Win

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

Designation date published: 2021-03-22

regulationType=amendment; organisationType=council

2022/662 (OJ L121)

Programme EU-MMRReference EU.6232.34eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

2021/480 (OJ L99I)

Programme EU-MMRfinance.belgium.besanctionsmap.eu

regulationType=council decision; organisationType=council

Council Decision concerning restrictive measures in view of the situation in Myanmar/Burma

Programme EU-MMReur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

Targeted financial sanction and travel ban

Autonomous Sanctions (Designated and Declared Persons—Myanmar) Amendment Instrument 2023

Programme AU-MYANMARLast updated 1 Feb 2023dfat.gov.audfat.gov.au

(UE) 2022/662 du 21/04/2022, (ue) 2021/480 du 22/03/2021 and (ue) 2026/926 du 27/04/2026

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Soe Win est le commandant en chef adjoint des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) depuis 2011. Il est vice-président de la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC), ayant auparavant occupé la même fonction au sein du Conseil d’administration de l’État (SAC) jusqu’à ce que ce dernier soit remplacé par la SSPC le 31 juillet 2025. Il est aussi membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Soe Win a participé à la réunion du NDSC du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé par des prorogations consécutives jusqu’au 31 juillet 2025. En sa qualité de vice-président du SAC/de la SSPC, le commandant en chef adjoint Soe Win a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC/la SSPC ont adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC/de la SSPC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de vice-président du SAC/de la SSPC, le commandant en chef adjoint Soe Win est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État kachin, l’État shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de commandant en chef adjoint de la Tatmadaw depuis 2011, Soe Win est responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.

geldefonds.gouv.mc

Programme SECO-MYANMARReference 44831seco.admin.chseco.admin.ch

Asset freeze, travel ban and director disqualification sanction

Vice Senior General Soe Win, as Deputy Commander-in-Chief of the Myanmar Armed Forces (Tatmadaw) and Commander-in-Chief of the Myanmar Army, had responsibility for the Tatmadaw troops who carried out serious human rights violations against the Rohingya population in Rakhine State in 2017 and 2019 including unlawful killings, torture, forced labour, systematic rape and other forms of targeted sexual violence. Soe Win was also involved in the financing of the Tatmadaw military operations in Rakhine State during which these violations took place, knowing that this financing would contribute to the commission of these violations.

Programme GB-HRReference 13898Reference GHR0047Last updated 9 Apr 2025gov.ukgov.uk

Part 2

Programme CA-SEMAReference 47international.gc.cainternational.gc.ca

Soe Win est le commandant en chef adjoint des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) depuis 2011. Il est vice-président de la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC), ayant auparavant occupé la même fonction au sein du Conseil d’administration de l’État (SAC) jusqu’à ce que ce dernier soit remplacé par la SSPC le 31 juillet 2025. Il est aussi membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Soe Win a participé à la réunion du NDSC du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé par des prorogations consécutives jusqu’au 31 juillet 2025. En sa qualité de vice-président du SAC/de la SSPC, le commandant en chef adjoint Soe Win a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC/la SSPC ont adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC/de la SSPC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de vice-président du SAC/de la SSPC, le commandant en chef adjoint Soe Win est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État kachin, l’État shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de commandant en chef adjoint de la Tatmadaw depuis 2011, Soe Win est responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.

Programme EU-MMRReference EU.6232.34gels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

(1)(B) Public Designation.

state.govstate.gov

BURMA-EO14014, GLOMAG and block

Executive Order 13818 (Global Magnitsky)

Executive Order 14014

Programme US-BURMAReference 27226treasury.govofac.treasury.gov