Slim Chiboub

2016/111 (OJ L23)

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(UE) 2016/111 du 28/01/2016, (ue) 2020/115 du 27/01/2020, (ue) 2026/238 du 29/01/2026 and (ue) 101/2011 du 04/02/2011

Autorité de désignation publiée : Union européenne

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que i) le 24 novembre 2014, le 12 janvier 2015, le 10 avril 2015 et le 2 décembre 2015, M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub a été entendu dans plusieurs affaires par un juge d’instruction en présence de ses avocats; ii) l’enquête menée contre M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub dans l’affaire n° 27638/6 a pris fin le 30 mars 2018 pour défaut de preuves et la décision de mettre fin à l’enquête a été confirmée en appel; et iii) M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub était assisté par un avocat pendant la procédure d’arbitrage devant le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité (IVD). Les 15 février 2021 et 10 mars 2021, M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub a été entendu par un juge d’instruction dans l’affaire n° 19592/1. Le 31 mars 2021, le juge d’instruction a décidé de disjoindre son affaire de l’affaire générale n° 19592/1. L’affaire n° 1137/2 est en cours. En témoigne également le fait qu’en 2025, M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub a fait appel de l’arrêt n° 36166.

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regulationType=amendment; organisationType=council

2026/238 (OJ L202600238)

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fils de Leïla CHAIBI - marié à Dorsaf BEN ALI ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex- président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

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