Soe Htut

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

Programme SECO-MYANMARReference 45300seco.admin.chseco.admin.ch

Block and BURMA-EO14014

Executive Order 14014

Programme US-BURMAReference 31129treasury.govofac.treasury.gov

Director Disqualification Sanction, travel ban and asset freeze

Soe Htut was appointed Minister for Home Affairs, on 1 February 2020. He was Home Affairs Minister during the coup, on 1 February, when Tatmadaw security forces (including the police) were directed to detain MPs and civil society figures. . The Minister for Home Affairs is responsible for the Myanmar Police Force, Fire Service and Prison Service. The police in Myanmar have committed serious human rights violations since 1 February 2021 including killing a civilian protesting against the military coup, preventing and disbanding assemblies, the arbitrary arrest and detention of opposition leaders and opponent of the coup, and preventing freedom of expression by opponents of the coup. The Ministry for Home Affairs has as two of its functions State Security and Law and Order. Directing and managing the police force is directly under Soe Htut’s command as Minister for Home Affairs. As such, we have strong reason to suspect that Lt. General Soe Htut has command responsibility for these violations.

Programme GB-MMRReference MYA0015Reference 14056Last updated 9 Apr 2025gov.ukgov.uk

Designation date published: 2021-06-21

regulationType=amendment; organisationType=council

2022/662 (OJ L121)

Programme EU-MMRReference EU.6431.53eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

Targeted financial sanction and travel ban

Autonomous Sanctions (Designated and Declared Persons—Myanmar) Amendment Instrument 2023

Programme AU-MYANMARLast updated 1 Feb 2023dfat.gov.audfat.gov.au

regulationType=council decision; organisationType=council

Council Decision concerning restrictive measures in view of the situation in Myanmar/Burma

Programme EU-MMReur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

2021/998 (OJ L219I)

Programme EU-MMRfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Part 2

Programme CA-SEMAReference 49international.gc.cainternational.gc.ca

(UE) 2021/998 du 21/06/2021, (ue) 2022/662 du 21/04/2022 and (ue) 2026/926 du 27/04/2026

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Le général de corps d’armée Soe Htut a été membre des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et membre du Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Soe Htut a été nommé ministre de l’intérieur le 1er février 2021. Soe Htut a participé à la réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. De par la décision prise en ce sens, et du fait de sa qualité de membre du SAC, ses actions, ses politiques et ses activités portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Le ministre de l’intérieur est responsable de la police, du service de sapeurs-pompiers et de l’administration pénitentiaire du Myanmar. Les fonctions du ministère de l’intérieur englobent la sûreté de l’État et l’ordre public. En cette qualité, le général de corps d’armée Soe Htut est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par la police du Myanmar depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, y compris le meurtre de civils et de manifestants non armés, des violations de la liberté d’association et de réunion pacifique, des arrestations et détentions arbitraires de dirigeants de l’opposition et de manifestants pacifiques, ainsi que des violations de la liberté d’expression. En outre, en sa qualité de membre du SAC, le général de corps d’armée Soe Htut a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le SAC, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar.

geldefonds.gouv.mc

Le général de corps d’armée Soe Htut a été membre des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et membre du Conseil d’administration de l’État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Soe Htut a été nommé ministre de l’intérieur le 1er février 2021. Soe Htut a participé à la réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. De par la décision prise en ce sens, et du fait de sa qualité de membre du SAC, ses actions, ses politiques et ses activités portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Le ministre de l’intérieur est responsable de la police, du service de sapeurs-pompiers et de l’administration pénitentiaire du Myanmar. Les fonctions du ministère de l’intérieur englobent la sûreté de l’État et l’ordre public. En cette qualité, le général de corps d’armée Soe Htut est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par la police du Myanmar depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, y compris le meurtre de civils et de manifestants non armés, des violations de la liberté d’association et de réunion pacifique, des arrestations et détentions arbitraires de dirigeants de l’opposition et de manifestants pacifiques, ainsi que des violations de la liberté d’expression. En outre, en sa qualité de membre du SAC, le général de corps d’armée Soe Htut a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le SAC, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar.

Programme EU-MMRReference EU.6431.53gels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu