DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A., DAM

Administrative sanction and measure

Dissolution et liquidation judiciaire : DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A. Communiqué de presse 26/15 La CSSF informe que le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, a prononcé, par un jugement daté du 30 avril 2026, la dissolution et a ordonné la liquidation judiciaire de l’entreprise d’investissement de droit luxembourgeois DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A. sur base de l’article 129, paragraphe 1er, point 2., de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (ci-après « la loi du 18 décembre 2015 »). Le jugement fait droit à une requête de la CSSF en ce sens. Par le même jugement, Me Yann BADEN, avocat à la Cour, a été nommé liquidateur, et Madame Tania CARDOSO, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a été nommée juge-commissaire. Conformément à l’article 129, paragraphe 7 de la loi du 18 décembre 2015, le jugement a arrêté le mode de liquidation de l’établissement. Le jugement précité a été confirmé en son intégralité par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, par un arrêt du 8 juillet 2026. En application de l’article 132, paragraphe 1er de la loi du 18 décembre 2015, la liquidation entraîne le retrait de l’agrément de DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A. Le délai pour déposer les déclarations de créances, sous peine de forclusion, est fixé au 30 octobre 2026, à 17h. Les clients éligibles dont les créances résulteraient de l’incapacité de DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A. de : leur rembourser les fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus pour leur compte en relation avec des opérations d’investissement ;ou leur restituer les instruments financiers (notamment les titres) leur appartenant et détenus, administrés ou gérés pour leur compte, en relation avec des opérations d’investissement, sont invités à contacter le Système d’indemnisation des investisseurs (SIIL) par courrier électronique à cpdi@cssf.lu ou par courrier postal à l’adresse ci-dessous, en vue d’obtenir une indemnisation éventuelle jusqu’à hauteur de 20.000 euros, conformément à l’article 196 de la loi précitée et en fonction de la détermination de leur éligibilité. Cette indemnisation ne pouvant intervenir qu’en cas d’absence de restitution de titres ou de fonds par DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A., les clients éligibles devront s’adresser directement à DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A. dans un premier temps en vue d’obtenir la restitution de leurs instruments financiers ou le remboursement de leur créance en relation avec une opération d’investissement avant de contacter le SIIL. Conseil de protection des déposants et des investisseurs CSSF 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg Les clients disposent d’un délai de 10 ans à partir du 30 avril 2026 pour présenter leurs demandes. Le SIIL ne fera aucun remboursement avant que l’éligibilité du demandeur et le montant de l’indemnisation n’aient été établis et vérifiés, conformément à l’article 197, paragraphes 4 et 6 de la loi du 18 décembre 2015.

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