Iran Morality Police
Sanctioned entityIran. Named in 10 sanctions listings.
Summary
State Religious Police Force
(also MORAL SECURITY POLICE)
The Director Disqualification Sanction was imposed on 09/04/2025.
Special police unit that is part of Iran’s Law Enforcement Forces (LEF) and enforces the strict dress rules for women
Adresse: Rue Vozara, coin de la 25e rue, district 6, Téhéran (Iran).
(also IRAN'S MORALITY POLICE)
(Date of UN designation: 2022-10-17)
La police des mœurs fait partie des forces de l’ordre iraniennes, et constitue une unité de police spéciale, chargée de faire appliquer le strict code vestimentaire prévu pour les femmes, y compris le port obligatoire du voile. La police des mœurs a fait un usage illégal de la force à l’encontre de femmes pour non-respect des lois iraniennes sur le hijab, et elle s’est livrée à des violences sexuelles et sexistes, à des arrestations et détentions arbitraires, à des violences excessives et à la torture. Le 13 septembre 2022, la police des mœurs a arrêté arbitrairement Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un “cours d’éducation et d’orientation”. Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et, le 16 septembre 2022, à sa mort. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté. Par conséquent, la police des mœurs porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.
(UE) 2022/1955 du 17/10/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011) (FondementJuridique: 2454)
Sanctions and listings10
- Listed
- 17 Oct 2022
EU sanctions against Iran - IRN
Directorate‑General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets UnionEU Financial Sanctions Files (FSF)European Union
Designation date published: 2022-10-17
regulationType=amendment; organisationType=council
2022/1955 (OJ L269I)
Programme EU-IRNReference EU.8934.71eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu
- Listed
- 31 Oct 2024
- Effective
- 22 Sep 2022
Reciprocal
OFACUS SAM Procurement ExclusionsUnited StatesActive
Prohibition/Restriction
Redacted for Security Reasons
- Listed
- 22 Sep 2022
Iran Sanctions - IRAN-HR
Office of Foreign Assets ControlUS OFAC Specially Designated Nationals (SDN) ListUnited States
IRAN-HR and block
Additional Sanctions Information: Subject to Secondary Sanctions
Executive Order 13553 (Iran)
Programme US-IRANReference 39258treasury.govofac.treasury.gov
EU sanctions against Iran - (UE) 2022/1955 du 17/10/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011)
Direction Générale du TrésorFrench National Asset Freezing SystemFrance
La police des mœurs fait partie des forces de l’ordre iraniennes, et constitue une unité de police spéciale, chargée de faire appliquer le strict code vestimentaire prévu pour les femmes, y compris le port obligatoire du voile. La police des mœurs a fait un usage illégal de la force à l’encontre de femmes pour non-respect des lois iraniennes sur le hijab, et elle s’est livrée à des violences sexuelles et sexistes, à des arrestations et détentions arbitraires, à des violences excessives et à la torture. Le 13 septembre 2022, la police des mœurs a arrêté arbitrairement Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un “cours d’éducation et d’orientation”. Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et, le 16 septembre 2022, à sa mort. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté. Par conséquent, la police des mœurs porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.
Programme EU-IRNgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu
Serious Violations Or Serious Abuses Of Human Rights Sanctions Regime - Autonomous (Thematic - Human Rights)
Department of Foreign Affairs and TradeAustralian Sanctions Consolidated ListAustralia
Targeted financial sanction
Autonomous Sanctions (Designated Persons and Entities and Declared Persons—Thematic Sanctions) Amendment (No. 1) Instrument 2022
Programme AU-HUMANLast updated 10 Dec 2022dfat.gov.audfat.gov.au
- Listed
- 17 Oct 2022
EU sanctions against Iran
Federal Public Service FinanceBelgian Financial SanctionsBelgium
2022/1955 (OJ L269I)
Programme EU-IRNfinance.belgium.besanctionsmap.eu
Official designation
La Principauté de MonacoMonaco National Fund Freezing ListMonaco
(UE) 2022/1955 du 17/10/2022
Autorité de désignation publiée : Union européenne
La police des mœurs fait partie des forces de l’ordre iraniennes, et constitue une unité de police spéciale, chargée de faire appliquer le strict code vestimentaire prévu pour les femmes, y compris le port obligatoire du voile. La police des mœurs a fait un usage illégal de la force à l’encontre de femmes pour non-respect des lois iraniennes sur le hijab, et elle s’est livrée à des violences sexuelles et sexistes, à des arrestations et détentions arbitraires, à des violences excessives et à la torture. Le 13 septembre 2022, la police des mœurs a arrêté arbitrairement Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un “cours d’éducation et d’orientation”. Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et, le 16 septembre 2022, à sa mort. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté. Par conséquent, la police des mœurs porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.
- Listed
- 3 Oct 2022
Special Economic Measures Act - Iran
Global Affairs CanadaCanadian Consolidated Autonomous Sanctions ListCanada
1, Part 1.1
Programme CA-SEMAReference 8international.gc.cainternational.gc.ca
- Effective
- 10 Oct 2022
UK sanctions relating to Iran - The Iran (Sanctions) Regulations 2023
UK; Foreign, Commonwealth & Development OfficeUK FCDO Sanctions ListUnited Kingdom
Asset freeze and director disqualification sanction
The Morality Police are or have been involved in the commission of serious human rights violations in Iran, including being responsible for, engaging in and promoting violations of the right to liberty and security and the right to freedom of expression through their enforcement of mandatory dress codes for women, including the use of unreasonable force against individuals they deem to be non-compliant.
Programme GB-IRANReference IRN0081Reference 15598Last updated 9 Apr 2025gov.ukgov.uk
- Listed
- 28 Nov 2022
- Effective
- 22 Sep 2022
Reciprocal
OFACUS SAM Procurement ExclusionsUnited StatesActive
Prohibition/Restriction
Redacted for Security Reasons
Connections1
Other links1
- Law Enforcement Forces of the Islamic Republic of IranSanctionedDebarredExport controlledAgent for"Acting for or on behalf of"Iran
Other names56
Also known as56
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Addresses5
Rue Vozara, coin de la 25e rue, district 6, Téhéran
Tehran, Vozara Street, corner of 25th Street, District 6
Tehran, Vozara Street, corner of 25th Street, District 6, IRAN (ISLAMIC REPUBLIC OF)
Vozara Street, corner of 25th Street, District 6, Tehran
Vozara Street, corner of 25th Street, District 6, Tehran, Iran
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