Law Enforcement Forces of the Islamic Republic of Iran

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

(UE) 2023/379 du 20/02/2023

Autorité de désignation publiée : Union européenne

La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est une structure économique contrôlée par les forces de l’ordre de la République islamique (également connues sous l’abréviation NAJA) inscrites sur les listes de l’UE, et elle exerce des activités dans les secteurs iraniens de l’énergie, de la construction, des services, des technologies et de la banque. La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est un bras financier important desdites forces de l’ordre; elle consiste de facto en une holding financière qui fournit et achemine des fonds, et qui est utilisée pour contourner les sanctions. En outre, la Fondation de coopération fait partie, avec ses filiales, des quelques fournisseurs exclusivement impliqués dans la fabrication et l’importation d’équipements utilisés pour réprimer les manifestations en Iran. La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran fournit donc des ressources financières et des équipements pour la répression auxdites forces de l’ordre, qui font usage de ce soutien pour commettre de graves violations des droits de l’homme. La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

geldefonds.gouv.mc

(UE) 2022/1955 du 17/10/2022

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran sont une force de police en uniforme. Les violations flagrantes et graves des droits de l’homme commises par ces forces de l’ordre, telles que les tirs aveugles à balles réelles sur des manifestants pacifiques, y compris des enfants, ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022. Plus de 70 manifestants sont morts et des centaines ont été gravement blessés, dont des enfants. Depuis le début des manifestations, les forces de police ont également détenu arbitrairement de nombreux défenseurs des droits de l’homme et journalistes. Par conséquent, les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran portent la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.

geldefonds.gouv.mc

HRIT-IR, IRAN-HR and block

Additional Sanctions Information: Subject to Secondary Sanctions

Executive Order 13553 (Iran)

Executive Order 13606 (Iran/Syria)

Programme US-IRANReference 12763treasury.govofac.treasury.gov

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

Designation date published: 2022-10-17

regulationType=amendment; organisationType=council

2022/1955 (OJ L269I)

Programme EU-IRNReference EU.8937.68eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

2023/379 (OJ L51 I)

Programme EU-IRNfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Targeted financial sanction

Autonomous Sanctions (Designated Persons and Entities and Declared Persons – Iran) List 2012

Autonomous Sanctions (Designated Persons and Entities and Declared Persons – Iran) Amendment (No. 2) Instrument 2026

Programme AU-IRANLast updated 12 May 2026dfat.gov.audfat.gov.au

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

Designation date published: 2023-02-20

regulationType=amendment; organisationType=council

2023/379 (OJ L51 I)

Programme EU-IRNReference EU.9645.0eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

Asset freeze and director disqualification sanction

The Secretary of State considers that there are reasonable grounds to suspect that the Law Enforcement Forces of the Islamic Republic of Iran is an involved person under The Iran (Sanctions) Regulations 2023 on the basis of the following ground: The Law Enforcement Forces of the Islamic Republic of Iran is or has been responsible for activity which amounts to a serious human rights violation or abuse in Iran, namely the right to freedom of expression and peaceful assembly. Specifically, during the January 2026 protests the Law Enforcement Forces engaged in, and provided support for, deadly crackdowns on protesters across Iran

Programme GB-IRANReference IRN0259Last updated 3 Feb 2026gov.ukgov.uk

1, Part 1.1

Programme CA-SEMAReference 13international.gc.cainternational.gc.ca

Les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran sont une force de police en uniforme. Les violations flagrantes et graves des droits de l’homme commises par ces forces de l’ordre, telles que les tirs aveugles à balles réelles sur des manifestants pacifiques, y compris des enfants, ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022. Plus de 70 manifestants sont morts et des centaines ont été gravement blessés, dont des enfants. Depuis le début des manifestations, les forces de police ont également détenu arbitrairement de nombreux défenseurs des droits de l’homme et journalistes. Par conséquent, les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran portent la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.

Programme EU-IRNgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

Entités associées: Forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (également connues sous le nom de NAJA; FARAJA) - La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est une structure économique contrôlée par les forces de l’ordre de la République islamique (également connues sous l’abréviation NAJA) inscrites sur les listes de l’UE, et elle exerce des activités dans les secteurs iraniens de l’énergie, de la construction, des services, des technologies et de la banque. La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est un bras financier important desdites forces de l’ordre; elle consiste de facto en une holding financière qui fournit et achemine des fonds, et qui est utilisée pour contourner les sanctions. En outre, la Fondation de coopération fait partie, avec ses filiales, des quelques fournisseurs exclusivement impliqués dans la fabrication et l’importation d’équipements utilisés pour réprimer les manifestations en Iran. La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran fournit donc des ressources financières et des équipements pour la répression auxdites forces de l’ordre, qui font usage de ce soutien pour commettre de graves violations des droits de l’homme. La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

Programme EU-IRNgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu