Haj Ahmad Mirzaei

IRAN-HR and block

Additional Sanctions Information: Subject to Secondary Sanctions

Executive Order 13553 (Iran)

Programme US-IRANReference 39259treasury.govofac.treasury.gov

[21] відмова в наданні та скасування віз резидентам іноземних держав, застосування інших заборон в’їзду на територію України, [7] заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах, [19] заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності, [2] обмеження торговельних операцій(повне припинення), [5] зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань, [1] блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними, [23] анулювання офіційних візитів, засідань, переговорів з питань укладення договорів чи угод and [3] обмеження, часткове чи повне припинення транзиту ресурсів, польотів та перевезень територією україни(повне припинення)

Programme UA-SA1644Reference 25044311100101kmu.gov.uadrs.nsdc.gov.ua

(UE) 2022/1955 du 17/10/2022

Autorité de désignation publiée : Union européenne

Le colonel Haj Ahmed Mirzaei est le chef de la branche de la police des mœurs iranienne de Téhéran depuis 2018. La police des mœurs fait partie des forces de l’ordre iraniennes, et constitue une unité de police spéciale, chargée de faire appliquer le strict code vestimentaire prévu pour les femmes, y compris le port obligatoire du voile. La police des mœurs a fait un usage illégal de la force à l’encontre de femmes pour non-respect des lois iraniennes sur le hijab, et elle s’est livrée à des violences sexuelles et sexistes, à des arrestations et détentions arbitraires, à des violences excessives et à la torture. Le 13 septembre 2022, la police des mœurs a arrêté arbitrairement Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un “cours d’éducation et d’orientation”. Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et, le 16 septembre 2022, à sa mort. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté. En tant que chef de la police des mœurs à Téhéran, M. Mirzaei est responsable des agissements de la police des mœurs à Téhéran, y compris à son siège, où Mme Amini a été battue et maltraitée. Par conséquent, il porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.

geldefonds.gouv.mc

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

2022/1955 (OJ L269I)

Programme EU-IRNfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Asset freeze, travel ban and director disqualification sanction

Haj Ahmad Mirzaei as the Head of the Tehran division of Iran’s Morality Police is or has been involved in the commission of serious human rights violations or abuse in Iran. The Morality Police enforce Iran’s Islamic dress requirements and are known to use unreasonable force against individuals they deem to be non-compliant. In this role Mirzaei is responsible for and promotes violations of the right to liberty and security and the right to freedom of expression.

Programme GB-IRANReference 15596Reference IRN0087Last updated 9 Apr 2025gov.ukgov.uk

Travel ban and targeted financial sanction

Autonomous Sanctions (Designated Persons and Entities and Declared Persons—Thematic Sanctions) Amendment (No. 1) Instrument 2022

Programme AU-HUMANLast updated 10 Dec 2022dfat.gov.audfat.gov.au

Designation date published: 2022-10-17

regulationType=amendment; organisationType=council

2022/1955 (OJ L269I)

Programme EU-IRNReference EU.8894.70eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

1, Part 2.1

Programme CA-SEMAReference 9international.gc.cainternational.gc.ca

Le colonel Haj Ahmed Mirzaei est le chef de la branche de la police des mœurs iranienne de Téhéran depuis 2018. La police des mœurs fait partie des forces de l’ordre iraniennes, et constitue une unité de police spéciale, chargée de faire appliquer le strict code vestimentaire prévu pour les femmes, y compris le port obligatoire du voile. La police des mœurs a fait un usage illégal de la force à l’encontre de femmes pour non-respect des lois iraniennes sur le hijab, et elle s’est livrée à des violences sexuelles et sexistes, à des arrestations et détentions arbitraires, à des violences excessives et à la torture. Le 13 septembre 2022, la police des mœurs a arrêté arbitrairement Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un “cours d’éducation et d’orientation”. Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et, le 16 septembre 2022, à sa mort. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté. En tant que chef de la police des mœurs à Téhéran, M. Mirzaei est responsable des agissements de la police des mœurs à Téhéran, y compris à son siège, où Mme Amini a été battue et maltraitée. Par conséquent, il porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran.

Programme EU-IRNgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu