A7 Limited Liability Company

Director Disqualification Sanction, trust services sanctions and asset freeze

A7 Limited Liability Company is an involved person under the Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019 on the following grounds: (1) A7 Limited Liability Company is involved in destabilising Ukraine or undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine because it provides financial services to a person that provides financial services or makes available funds and economic resources that could contribute to destabilising Ukraine or undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine. (2) A7 is involved in obtaining a benefit from or supporting the Government of Russia because it is carrying on business in a sector of strategic significance to the Government of Russia, namely the Russian financial services sector. (3) A7 Limited Liability Company is involved in obtaining a benefit from or supporting the Government of Russia because it is carrying on business as a Government of Russia-affiliated entity.

A7 Limited Liability Company is an involved person under the Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019 on the following grounds: (1) A7 Limited Liability Company is involved in destabilising Ukraine or undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine because it provides financial services to a person that provides financial services or makes available funds and economic resources that could contribute to destabilising Ukraine or undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty or independence of Ukraine. (2) A7 is involved in obtaining a benefit from or supporting the Government of Russia because it is carrying on business in a sector of strategic significance to the Government of Russia, namely the Russian financial services sector. (3) A7 Limited Liability Company is involved in obtaining a benefit from or supporting the Government of Russia because it is carrying on business as a Government of Russia-affiliated entity.

Programme GB-RUSReference 16954Reference RUS2718Last updated 20 May 2025gov.ukgov.uk

Designation date published: 2025-10-23

regulationType=amendment; organisationType=council

2025/2035 (OJ L202502035)

Programme EU-UKRReference EU.13798.65eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

(UE) 2025/2035 du 23/10/2025

Autorité de désignation publiée : Union européenne

LLC A7 est une société russe détenue en partie par PSB Bank, une entreprise publique russe. LLC A7 a été cocréée par PSB Bank pour lancer A7A5, un cyberjeton indexé (stablecoin) adossé à des dépôts de rouble fiat sur les comptes bancaires de PSB Bank. Pour chaque rouble dépensé en A7A5, un montant équivalent est déposé auprès de PSB Bank, ce qui augmente le capital de l'établissement public. En outre, LLC A7 a reçu des prêts de VEB.RF, un grand établissement de développement financier dont le président est directement nommé par le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et reçoit directement des instructions de ce dernier. Par conséquent, LLC A7 apporte un soutien au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement. En outre, LLC A7 est associée à PSB Bank, une personne morale qui effectue des transactions avec les groupes séparatistes dans la région ukrainienne du Donbass. LLC A7 est également associée à VEB.RF, une personne morale qui apporte un soutien matériel ou financier aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou tire avantage de ces décideurs.

geldefonds.gouv.mc

LLC A7 est une société russe détenue en partie par PSB Bank, une entreprise publique russe. LLC A7 a été cocréée par PSB Bank pour lancer A7A5, un cyberjeton indexé (stablecoin) adossé à des dépôts de rouble fiat sur les comptes bancaires de PSB Bank. Pour chaque rouble dépensé en A7A5, un montant équivalent est déposé auprès de PSB Bank, ce qui augmente le capital de l'établissement public. En outre, LLC A7 a reçu des prêts de VEB.RF, un grand établissement de développement financier dont le président est directement nommé par le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et reçoit directement des instructions de ce dernier. Par conséquent, LLC A7 apporte un soutien au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement. En outre, LLC A7 est associée à PSB Bank, une personne morale qui effectue des transactions avec les groupes séparatistes dans la région ukrainienne du Donbass. LLC A7 est également associée à VEB.RF, une personne morale qui apporte un soutien matériel ou financier aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou tire avantage de ces décideurs.

Programme EU-UKRgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

2025/2035 (OJ L202502035)

Programme EU-UKRfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2025/1434 publié le 28/08/2025 and (ue) 2025/1434 du 15/07/2025

Autorité de désignation publiée : Union européenne

La société A7 a été fondée par Ilan Shor, avec de nombreuses sociétés financières à Moscou, en partenariat avec des entités publiques russes. Ces entreprises sont liées aux efforts visant à influencer l’élection présidentielle et le référendum constitutionnel sur l’adhésion à l’UE qui se sont tenus en République de Moldavie en 2024. Ilan Shor a utilisé la société A7 pour transférer de l’argent à des électeurs, auxquels des paiements étaient offerts en échange de votes en faveur du “non” lors du référendum et pour certains candidats à l’élection présidentielle. En portant gravement atteinte à la tenue de scrutins, la société A7 est responsable d’actions qui compromettent ou menacent la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie. A7 est également associée à Ilan Shor.

geldefonds.gouv.mc

Programme SECO-UKRAINEReference 99133seco.admin.chseco.admin.ch

1, Part 2

Programme CA-SEMAReference 765international.gc.cainternational.gc.ca

2025/1434 (OJ L202501434)

Programme EU-MDAfinance.belgium.besanctionsmap.eu

Programme SECO-MOLDOVAReference 94604seco.admin.chseco.admin.ch

Prohibition/Restriction

Redacted for Security Reasons

sam.gov

[16] заборона збільшення розміру статутного капіталу господарських товариств, підприємств, у яких резидент іноземної держави, іноземна держава, юридична особа, учасником якої є нерезидент або іноземна держава, володіє 10 і більше відсотками статутного капіталу або має вплив на управління юридичною особою чи її діяльність, [4] запобігання виведенню капіталів за межі україни, [7] заборона участі у приватизації, оренді державного майна резидентами іноземної держави та особами, які прямо чи опосередковано контролюються резидентами іноземної держави або діють в їх інтересах, [19] заборона передання технологій, прав на об’єкти права інтелектуальної власності, [2] обмеження торговельних операцій(повне припинення), [5] зупинення виконання економічних та фінансових зобов’язань, [1] блокування активів - тимчасове позбавлення права користуватися та розпоряджатися активами, що належать фізичній або юридичній особі, а також активами, щодо яких така особа може прямо чи опосередковано (через інших фізичних або юридичних осіб) вчиняти дії, тотожні за змістом здійсненню права розпорядження ними and [9] обмеження або припинення надання електронних комунікаційних послуг і використання електронних комунікаційних мереж(повне припинення)

Programme UA-SA1644Reference 25046512200055drs.nsdc.gov.uapresident.gov.ua

Canada is imposing sanctions against 11 entities from the energy, finance and military industrial sectors who support Russia’s full-scale invasion of Ukraine. The list of sanctioned entities includes two large liquified natural gas producers that serve as a critical source of budget revenue, helping fund Russia’s war efforts, a third country-owned financial institution enabling sanctions invasion, and entities that supply the cyber infrastructure used in Russian hybrid strategies against Ukraine.

Programme CA-SEMAinternational.gc.cainternational.gc.ca

Block and CYBER4

Secondary sanctions risk: Ukraine-/Russia-Related Sanctions Regulations, 31 CFR 589.201

Executive Order 14306 (Cyber)

Programme US-CYBReference 54628treasury.govofac.treasury.gov

La société A7 a été fondée par Ilan Shor, avec de nombreuses sociétés financières à Moscou, en partenariat avec des entités publiques russes. Ces entreprises sont liées aux efforts visant à influencer l'élection présidentielle et le référendum constitutionnel sur l'adhésion à l'UE qui se sont tenus en République de Moldavie en 2024. Ilan Shor a utilisé la société A7 pour transférer de l'argent à des électeurs, auxquels des paiements étaient offerts en échange de votes en faveur du “non” lors du référendum et pour certains candidats à l'élection présidentielle. En portant gravement atteinte à la tenue de scrutins, la société A7 est responsable d'actions qui compromettent ou menacent la démocratie, l'état de droit, la stabilité ou la sécurité dans la République de Moldavie. A7 est également associée à Ilan Shor.

Programme EU-MDAgels-avoirs.dgtresor.gouv.frsanctionsmap.eu

regulationType=amendment; organisationType=council

Designation date published: 2025-07-15

2025/1434 (OJ L202501434)

Programme EU-MDAReference EU.13437.31eur-lex.europa.eusanctionsmap.eu

Aircraft Ban, service prohibition, dealing with securities, asset freeze and ship ban

Involved in Russia's financial sector

Programme NZ-RSA2022mfat.govt.nz